diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-1.md index 7fe8ac58ea8..d89d48f2b49 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-1.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1991-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006737872 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737872.xml +Date de début: 1991-01-24 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737873 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737873.xml --- ###### Article D633-1 -La cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter du premier jour -du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant -l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales -ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier -jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin . Toutefois si -le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la -cotisation est due à compter de cette date. +Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est fixée à 16,35 p. +100.
+ +Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le +début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime +d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions +industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au +cours duquel cette activité a pris fin. Toutefois si le début de l'activité se +situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de +cette date.