Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
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République française 1991-01-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006737872
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737872.xml
Date de début: 1991-01-24
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737873
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737873.xml
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###### Article D633-1
La cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter du premier jour
du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant
l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales
ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier
jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin . Toutefois si
le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la
cotisation est due à compter de cette date.
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est fixée à 16,35 p.
100.<br />
Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le
début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime
d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions
industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au
cours duquel cette activité a pris fin. Toutefois si le début de l'activité se
situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de
cette date.