LOI n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (1)‎

Article 1er : la caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution de ce régime pour les ‎avocats. Article 2: financement du régime complémentaire.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886680
Ancien identifiant: 1LX9797
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République française 2008-12-19 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2011-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006744369 Identifiant: LEGIARTI000019953287
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###### Article L723-15 ###### Article L723-15
Le régime complémentaire obligatoire est financé exclusivement par les Le régime complémentaire obligatoire est financé exclusivement par les
cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel tel que défini au cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel tel que défini aux
deuxième alinéa de l'article L. 131-6 ou sur les rémunérations brutes pour deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6 ou sur les rémunérations
celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de l'article L. 311-3, brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de
dans la limite d'un plafond.<br /> l'article L. 311-3, dans la limite d'un plafond.<br />
Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur
de l'avocat non salarié ont pour assiette, sur demande, un pourcentage du revenu de l'avocat non salarié ont pour assiette, sur demande, un pourcentage du revenu