Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2010-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01 Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2010-11-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753394 Identifiant: LEGIARTI000023097748
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R07BXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/77/LEGIARTI000023097748.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753394.xml
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###### Article R821-7-1 ###### Article R821-7-1
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en
application du sixième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie application du onzième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie
autonome et le complément de ressources ne sont pas maintenus. Ces prestations autonome et le complément de ressources ne sont pas maintenus. Ces prestations
sont rétablies dès lors qu'est ouvert un droit à l'allocation aux adultes sont rétablies dès lors qu'est ouvert un droit à l'allocation aux adultes
handicapés dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même article et handicapés dans les conditions prévues au neuvième alinéa du même article et que
que les autres conditions d'ouverture des droits à la majoration et au les autres conditions d'ouverture des droits à la majoration et au complément
complément continuent d'être remplies. continuent d'être remplies.