Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2010-11-17 00:00:00 +01:00
parent 3bcd809870
commit 981d1464ce

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006753394
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R07BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753394.xml
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023097748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/77/LEGIARTI000023097748.xml
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###### Article R821-7-1
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en
application du sixième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie
application du onzième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie
autonome et le complément de ressources ne sont pas maintenus. Ces prestations
sont rétablies dès lors qu'est ouvert un droit à l'allocation aux adultes
handicapés dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même article et
que les autres conditions d'ouverture des droits à la majoration et au
complément continuent d'être remplies.
handicapés dans les conditions prévues au neuvième alinéa du même article et que
les autres conditions d'ouverture des droits à la majoration et au complément
continuent d'être remplies.