Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1998-04-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173257
###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
- [Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées](sous-section_1)
- [Sous-section 5 : Carte de professionnel de santé](sous-section_5)

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Date de début: 1998-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186378
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###### Sous-section 5 : Carte de professionnel de santé
- [Article R161-52](article_r161-52.md)
- [Article R161-53](article_r161-53.md)
- [Article R161-54](article_r161-54.md)
- [Article R161-55](article_r161-55.md)
- [Article R161-56](article_r161-56.md)
- [Article R161-57](article_r161-57.md)
- [Article R161-58](article_r161-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747429
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747429.xml
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###### Article R161-52
La carte de professionnel de santé mentionnée au quatrième alinéa de l'article
L. 161-33 contient les informations suivantes :<br />
1° Des données visibles comportant un numéro d'émetteur, un numéro propre à la
carte et la date de fin de validité de cette dernière et des données
d'identification du titulaire, qui sont le nom d'exercice et le prénom usuel, la
profession, un numéro d'identification propre au titulaire et, s'il y a lieu, la
raison sociale et le numéro d'identification de l'organisme dans lequel est
exercée l'activité principale ;<br />
2° Des données inscrites dans le composant électronique de la carte :<br />
a) Les données visibles mentionnées ci-dessus et le nom patronymique s'il
diffère du nom d'exercice ;<br />
b) S'il y a lieu, la ou les spécialités du titulaire, son activité principale,
sa ou ses activités secondaires et pour chacune d'elles le mode d'exercice et,
le cas échéant, la forme juridique de la structure dans laquelle s'exerce
l'activité ;<br />
c) Les données décrivant la situation du titulaire au regard de l'assurance
maladie ;<br />
d) Des données techniques permettant :<br />
- d'assurer les fonctions de signature et de chiffrement ;<br />
- d'activer la carte au moyen d'un code confidentiel ;<br />
- de protéger l'accès aux informations de la carte ;<br />
- d'authentifier la carte en tant que carte de professionnel de santé, en tant
que carte propre à une profession et à une activité déterminées et en tant que
carte propre à une personne déterminée.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget
et de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés et de l'organisme émetteur mentionné à l'article R. 161-54,
détermine les spécifications physiques et logiques permettant d'assurer la
fiabilité de la carte et des données qu'elle contient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-12
Date de fin: 2004-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006747431
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747431.xml
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###### Article R161-53
Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont
l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat, les
informations portées dans la carte relatives à l'identité et à la situation du
titulaire sont produites par les services du ministère chargé de la santé ou,
s'il y a lieu, du ministère chargé des armées, d'une part, et par la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'autre part.<br />
Pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, l'instance
ordinale compétente est consultée sur l'exactitude des informations qui le
concernent.<br />
Le titulaire d'une carte de professionnel de santé confirme préalablement à
l'émission de sa carte l'exactitude des informations le concernant qui y seront
portées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-12
Date de fin: 2004-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006747434
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747434.xml
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###### Article R161-54
Le groupement d'intérêt public "carte de professionnel de santé" émet, délivre
et gère les cartes de professionnel de santé. Il veille à leur bon usage et
assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles
reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures
électroniques produites à l'aide de ces cartes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-12
Date de fin: 2012-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006747436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747436.xml
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###### Article R161-55
I. - La carte de professionnel de santé est délivrée aux professionnels et aux
directeurs d'organismes ou établissements dispensant au titre de leur activité
principale des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie. Pour
ces professionnels, la carte est renouvelée automatiquement à la fin de sa
période de validité.<br />
II. - La carte de professionnel de santé est aussi délivrée aux professionnels
en formation autorisés à effectuer des remplacements.<br />
III. - Les titulaires de la carte visée au I ci-dessus peuvent demander à
l'organisme émetteur une carte pour les personnes qu'ils emploient et qui sont
appelées par délégation à signer les documents électroniques mentionnés à
l'article L. 161-33. Ces cartes sont émises sur la base des informations
produites par l'employeur, au nom de l'employé porteur ou au nom de l'employeur
titulaire.<br />
IV. - Les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie peuvent
demander à l'organisme émetteur une carte pour leur personnel appelé à lire et à
traiter les documents mentionnés à l'article L. 161-33.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747437
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747437.xml
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###### Article R161-56
En cas d'erreur relative aux informations portées sur la carte, le titulaire
exerce auprès de l'organisme émetteur son droit de rectification des
informations de la carte.<br />
En cas de modification de sa situation affectant les informations portées sur la
carte, le titulaire en informe les autorités compétentes qui procèdent aux
contrôles nécessaires et informent à leur tour l'organisme émetteur afin qu'il
inscrive dans la carte les nouvelles informations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747438.xml
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###### Article R161-57
En cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement de sa carte, le titulaire en
informe l'organisme émetteur.<br />
Afin d'éviter les utilisations frauduleuses des cartes de professionnel de
santé, l'organisme émetteur établit une liste d'oppositions qui est mise à la
disposition des utilisateurs. Cette liste peut contenir les numéros des cartes
perdues, volées, périmées ou ayant cessé d'être valides pour toute autre raison.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747439.xml
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###### Article R161-58
Pour les applications télématiques et informatiques du secteur de la santé, la
signature électronique produite par la carte de professionnel de santé est
reconnue par les administrations de l'Etat et les organismes de sécurité sociale
comme garantissant l'identité et la qualité du titulaire de la carte ainsi que
l'intégrité du document signé. Ainsi signés, les documents électroniques
mentionnés à l'article L. 161-33 sont opposables à leur signataire.