Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875581
Ancien identifiant: 1LX972659
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/55/JORFTEXT000000875581.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006744218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X761L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744218.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/53/LEGIARTI000022525365.xml
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###### Article L761-6
En matière de sécurité sociale, les personnels mentionnés par l'article 2 de la
loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, autres que les fonctionnaires titulaires de
l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire qui demeurent soumis aux
dispositions qui leur sont propres, bénéficient des dispositions suivantes sous
réserve de l'application des conventions internationales.<br />
l'Etat, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les magistrats de
l'ordre judiciaire qui demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres,
bénéficient des dispositions suivantes sous réserve de l'application des
conventions internationales.<br />
En ce qui concerne la réparation des accidents du travail et des maladies
professionnelles, ils sont régis par les dispositions du livre IV du présent