Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1990-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-31
Date de fin: 1990-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006736075
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736075.xml
Date de début: 1990-06-22
Date de fin: 1992-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006736076
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736076.xml
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###### Article D241-5
@ -20,6 +20,5 @@ atteint cet âge ;<br />
- soixante ans, pour les personnes mentionnées au c du même article lorsqu'une
condition d'âge est requise.<br />
L'exonération est de 100 p. 100 du montant des cotisations dans la limite de 6
000 F par trimestre, quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à
domicile pendant cette période.
La condition de durée d'emploi prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10
est fixée à soixante heures par mois civil.