Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000698847
Ancien identifiant: 1LX9741094
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391989 Identifiant: LEGIARTI000047453455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/19/LEGIARTI000036391989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453455.xml
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###### Article L134-1 ###### Article L134-1
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Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance
vieillesse de base comportant un effectif minimal. Pour les besoins de cette vieillesse de base comportant un effectif minimal. Pour les besoins de cette
compensation, sont distinguées au sein du régime général les personnes compensation, sont distinguées au sein du régime général les personnes
mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 382-1 et L. mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L.
382-31, d'une part, et les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, d'autre 382-1 et L. 382-31, d'une part, et les personnes mentionnées à l'article L.
part.<br /> 611-1, d'autre part.<br />
La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres
démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents