Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE

CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
 ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS.
CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE).
BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES.
 ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES.
FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE).
ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER.
 CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
 ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.
APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875959
Ancien identifiant: 1DX973938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875959.xml
This commit is contained in:
République française 1993-10-16 00:00:00 +01:00
parent e294a80f7b
commit 9657ff3916

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 1993-10-16 Date de fin: 2004-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006737960 Identifiant: LEGIARTI000006737961
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737960.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737961.xml
--- ---
###### Article D634-1 ###### Article D634-1
Sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, Sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972,
les articles D. 256-13 et D. 256-16 ainsi que les dispositions du livre III, les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre
titre V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°, V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°, et
et dernier alinéa, R. 351-7, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, dernier alinéa, R. 351-7, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R.
R. 351-19, R. 351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-19, R. 351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-28,
351-28, R. 351-29, R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-29, R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R.
R. 351-44, R. 352-1 et R. 355-2, R. 355-4, alinéas 2 et 3, et D. 355-1, 1er 351-44, R. 352-1 et R. 355-2, R. 355-4, alinéas 2 et 3, et D. 355-1, 1er alinéa,
alinéa, sous réserve des adaptations suivantes :<br /> sous réserve des adaptations suivantes :<br />
I. - Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et I. - Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et
à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références