Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

DISPOSITIONS DIVERSES : ART. 1 A 6
 TITRE 1 : LE DIRECTEUR :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 7,
CHAP. 2 : RECOUVREMENT DES RECETTES : ART. 8 A 11,
 CHAP. 3 : PAIEMENT DES DEPENSES : ART. 12 A 23
TITRE 2 : LE COMPTABLE :
 CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 24 A 33,
CHAP. 2 : RESPONSABILITE PECUNIAIRE ET COMPTABLE : ART. 34 A 55,
 CHAP. 3 : MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE : ART. 55 A 58
TITRE 3 : ORGANISATION DE LA COMPTABILITE : ART. 59 A 62
TITRE 4 : COMPTES ANNUELS : ART. 63 A 65
TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES : ART. 66 A 73).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303570
Ancien identifiant: 1DX970312
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République française 1993-10-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
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Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 1997-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006737837
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D10AXXAB
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###### Article D623-10
Les dépenses de l'organisme appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont
été exécutées. Elles doivent être liquidées dès le dépôt du titre de créance ou
de pièces qui en tiennent lieu .
Les dépenses relatives aux gestions techniques appartiennent à l'exercice au
cours duquel elles ont été payées. Les dépenses des gestions administratives et
financières se rattachent à l'exercice au cours duquel elles sont liquidées et
ordonnancées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737844
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D12AXXAA
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Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-05-05
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###### Article D623-12
L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale. Il en est responsable
et, à ce titre, il peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la
tenue incombe aux services techniques.<br />
tenue incombe aux services techniques. L'agent comptable est également chargé de
la comptabilité auxiliaire des comptes cotisants.<br />
L'agent comptable tient la comptabilité analytique d'exploitation lorsque
celle-ci est prévue par la réglementation.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737846
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Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-05-05
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###### Article D623-13
Lors de la prise de fonctions de l'agent comptable, la remise de service est
constatée par un procès-verbal dressé par le directeur en présence des
intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant, du
directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant,
d'un inspecteur de la caisse nationale en ce qui concerne les caisses relevant
des organisations des professions artisanales, industrielles et commerciales et
du trésorier-payeur général du département ou de son représentant.<br />
En ce qui concerne les caisses pluridépartementales, l'installation de l'agent
comptable est effectuée en présence du trésorier-payeur général du département
du siège de la caisse.<br />
Le procès-verbal doit relater, en particulier, les explications de l'agent
comptable sortant et, s'il y a lieu, les réserves de l'agent comptable
entrant.<br />
Avant son installation, l'agent comptable doit fournir, en garantie de sa
gestion, un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans le cadre d'un
arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité
sociale. Ce cautionnement est à la charge exclusive de l'agent comptable.<br />
Les caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés sont tenues,
Les caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés sont tenues,
d'une part, de contracter une assurance contre les détournements ou vols
d'espèces, soit dans les locaux de la caisse, soit en cours de transport, et,
d'autre part, de prendre matériellement les mesures de sécurité qui s'imposent à

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737849
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Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737850
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D15AXXAB
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###### Article D623-15
@ -19,7 +19,7 @@ proposition du directeur, à cette désignation, qui doit être ratifiée par le
conseil d'administration dans sa prochaine séance.<br />
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article D.
623-13.<br />
253-12.<br />
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale
durée dans les mêmes conditions.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737853
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Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737854
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D18AXXAB
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###### Article D623-18
@ -18,7 +18,7 @@ directeur ;<br />
2°) de l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat,
une convention ou un titre de propriété dont il assure la conservation par
application de l'article D. 253-58 ;<br />
application de l'article D. 253-28 ;<br />
3°) de l'exécution des dépenses qu'il est tenu de faire ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737812
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D02AXXAA
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Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737813
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D02AXXAB
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###### Article D623-2
Les dispositions de la présente section sont applicables aux caisses nationales,
aux caisses et sections de caisses des organisations autonomes des professions
artisanales, libérales, industrielles et commerciales créées pour l'application
des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés institués par le présent
titre.
aux caisses, unions de caisses et sections de caisses des organisations
autonomes des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales
créées pour l'application des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés
institués par le présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737815
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D03AXXAA
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Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737816
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737816.xml
---
###### Article D623-3
Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D. 623-2, les articles D.
253-4, D. 253-5, D. 253-10, D. 253-14, D. 253-23 à D. 253-26, D. 253-28, D.
253-32, D. 253-36, D. 253-42, D. 253-44, D. 253-45, D. 253-54, D. 253-55, D.
253-56, D. 253-58, D. 253-61, D. 253-63 à D. 253-65 et D. 254-7.<br />
Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D 623-2 les articles D.
253-5, D. 253-10, D. 253-13, D. 253-18, D. 253-20, D. 253-21, D. 253-26, D.
253-28, D. 253-46 à D. 253-48, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-72 et D. 253-73, D.
253-76 à D. 253-83 ; l'article D. 253-15, à l'exception du membre de phrase
commençant par "auprès" et se terminant par "D. 253-1" ; l'article D. 253-12, à
l'exception du membre de phrase commençant par "en présence" et se terminant par
"l'organisme", qui est remplacé par le membre de phrase suivant : "en présence
du président du conseil d'administration, du directeur de l'organisme et d'un
représentant de la caisse nationale" ; l'article D. 253-16, à l'exception du
membre de phrase commençant par "conformément" et se terminant par "R. 243-21"
et à l'exception de la troisième phrase du premier alinéa qui ne s'applique pas
au régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; l'article D.
253-49, à l'exception des deux premiers alinéas qui ne s'appliquent pas au
régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; l'article D. 253-75,
sous réserve du remplacement des références aux articles "D. 253-68", par
l'article "D. 613-46" et "D. 253-59" par l'article "D. 613-41".<br />
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être
engagée s'il s'est conformé aux dispositions de la présente section et aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737818
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737818.xml
Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737819
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737819.xml
---
###### Article D623-4
Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D. 623-2 les articles D.
613-6, D. 613-7, D. 613-11, D. 613-12, D. 613-13, D. 613-15, D. 613-16, D.
613-22, D. 613-27, D. 613-28, D. 613-31 à D. 613-37, D. 613-39, D. 613-41, D.
613-43, D. 613-44 et D. 613-46.
613-6, D. 613-11 et D. 613-13, D. 613-15, D. 613-16, D. 613-22, D. 613-27, D.
613-28, D. 613-31 à D. 613-37, D. 613-39, D. 613-41, D. 613-43, D. 613-44 et D.
613-46.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737825
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737825.xml
Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737826
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737826.xml
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###### Article D623-8
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un
contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure
la conservation, par application de l'article D. 253-58, donnent lieu
la conservation, par application de l'article D. 253-28, donnent lieu
annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recettes de
régularisation soit individuels, soit collectifs.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006737827
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737827.xml
Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 1997-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006737828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737828.xml
---
###### Article D623-9
La totalité des recettes de l'organisme appartient à l'exercice au cours duquel
elles ont été encaissées.<br />
Leur liquidation doit être effectuée dès leur constatation.
Les cotisations et majorations de retard se rattachent à l'exercice au cours
duquel elles ont été encaissées. Les autres recettes sont rattachées à
l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.