Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Modification de l'art. 27 du décret 2004-1419.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021017634
NOR: SASP0914663D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/01/76/JORFTEXT000021017634.xml
This commit is contained in:
République française 2009-09-05 00:00:00 +00:00
parent 42904f5d86
commit 9600f2d041
2 changed files with 29 additions and 69 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747783.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000021020317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020317.xml
---
<h1>Article R165-10-1</h1>
@ -24,17 +23,18 @@ prix est publié au Journal officiel.<br />
Les fabricants et les distributeurs, ou leurs représentants, peuvent, au plus
tard 180 jours avant l'expiration de la validité d'inscription de la description
générique qui les concerne, adresser à la commission d'évaluation des produits
et prestations toutes données qu'ils jugent utiles de prendre en compte pour
l'instruction du renouvellement de l'inscription et au comité économique des
produits de santé toutes données qu'ils jugent utiles de prendre en compte pour
la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix.<br />
générique qui les concerne, adresser à la Commission nationale d'évaluation des
dispositifs médicaux et des technologies de santé toutes données qu'ils jugent
utiles de prendre en compte pour l'instruction du renouvellement de
l'inscription et au comité économique des produits de santé toutes données
qu'ils jugent utiles de prendre en compte pour la fixation du tarif et, le cas
échéant, du prix.<br />
Par dérogation à l'article R. 165-6, la commission d'évaluation des produits et
prestations peut proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la
santé le renouvellement d'office de l'inscription de certaines descriptions
génériques sur la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L.
165-1.
Par dérogation à l'article R. 165-6, la Commission nationale d'évaluation des
dispositifs médicaux et des technologies de santé peut proposer aux ministres
chargés de la sécurité sociale et de la santé le renouvellement d'office de
l'inscription de certaines descriptions génériques sur la liste des produits et
prestations mentionnée à l'article L. 165-1.
<details>
@ -44,36 +44,19 @@ génériques sur la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237106?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2009-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020360?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020360?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-05</a>
</li>
<li>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747784
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747784.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2012-09-16
Identifiant: LEGIARTI000021020308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020308.xml
---
<h1>Article R165-11-1</h1>
L'avis rendu par la commission d'évaluation des produits et prestations en vue
d'un renouvellement de l'inscription comporte notamment :<br />
L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux
et des technologies de santé en vue d'un renouvellement de l'inscription
comporte notamment :<br />
1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service rendu du produit ou de la
prestation, du renouvellement de l'inscription sur la liste prévue à l'article
L. 165-1. Cette évaluation conduit à considérer le service rendu comme suffisant
ou insuffisant pour justifier le renouvellement de l'inscription. L'avis porte
ou insuffisant pour justifier le renouvellement de l'inscription.L'avis porte
sur chacune des indications admises au remboursement et précise les seules
indications pour lesquelles la commission estime fondé le renouvellement de
l'inscription ;<br />
@ -77,27 +77,7 @@ procédure spécifique prévue au dernier alinéa de l'article R. 165-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030261678?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-21 au 2021-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026370774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,10 +85,7 @@ procédure spécifique prévue au dernier alinéa de l'article R. 165-1.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>