Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156534
- [Section 1 : Inscription prévue à l'article L. 165-1](section_1/README.md)
- [Section 2 : Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix](section_2/README.md)
- [Section 3 : Commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1](section_3/README.md)
- [Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.](section_6/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000020952376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952376.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000021020351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020351.xml
---
<h1>Article R165-1</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles
publique, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la
commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
165-1 du présent code et dénommée " commission d'évaluation des produits et
prestations ".<br />
165-1 du présent code et dénommée " Commission nationale d'évaluation des
dispositifs médicaux et des technologies de santé ".<br />
Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs
et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à
@ -43,10 +43,10 @@ charge est limitée à une ou plusieurs indications, d'une clause prévoyant qu'
ne sont remboursés ou pris en charge que selon une procédure fixée par un arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté
d'inscription du dispositif sur la liste une fiche d'information thérapeutique
établie par la commission d'évaluation des produits et prestations. Cette fiche
rappelle, d'une part, les indications prises en charge, d'autre part, les
modalités de prescription, d'utilisation et, le cas échéant, la durée du
traitement.
établie par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
technologies de santé. Cette fiche rappelle, d'une part, les indications prises
en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le cas
échéant, la durée du traitement.
<details>
@ -56,7 +56,7 @@ traitement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,10 +73,10 @@ traitement.
2006-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04</a>
</li>
<li>
2009-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021018438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021018438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041891252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747705
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747705.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000021020346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020346.xml
---
<h1>Article R165-3</h1>
@ -18,17 +17,17 @@ caractéristiques.<br />
Toutefois, l'inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de
cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial :<br />
- pour les produits qui présentent un caractère innovant ;<br />
-pour les produits qui présentent un caractère innovant ;<br />
- ou lorsque l'impact sur les dépenses d'assurance maladie, les impératifs de
-ou lorsque l'impact sur les dépenses d'assurance maladie, les impératifs de
santé publique ou le contrôle des spécifications techniques minimales nécessite
un suivi particulier du produit.<br />
A tout moment, l'inscription sous forme d'une description générique peut être
substituée à l'inscription d'un ou plusieurs produits sous forme de marque ou de
nom commercial par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la santé après avis de la commission d'évaluation des
produits et prestations.
ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'évaluation
des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
<details>
@ -38,54 +37,7 @@ produits et prestations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,16 +51,7 @@ produits et prestations.
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747712
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747712.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2012-10-11
Identifiant: LEGIARTI000021020338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020338.xml
---
<h1>Article R165-5</h1>
@ -37,8 +36,8 @@ Journal officiel.<br />
Le fabricant ou le distributeur peut présenter des observations écrites, dans le
délai de trente jours suivant la réception ou la publication de l'information,
ou demander dans le même délai à être entendu par la commission d'évaluation des
produits et prestations.
ou demander dans le même délai à être entendu par la Commission nationale
d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
<details>
@ -48,15 +47,7 @@ produits et prestations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +61,7 @@ produits et prestations.
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747716
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747716.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2020-08-28
Identifiant: LEGIARTI000021020334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020334.xml
---
<h1>Article R165-6</h1>
L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la commission d'évaluation
des produits et prestations, que si le produit ou la prestation apporte un
service rendu suffisant pour justifier le maintien de son remboursement. Le
service rendu est déterminé par la réévaluation des critères ayant conduit à
l'appréciation du service attendu après examen des études demandées le cas
échéant lors de l'inscription ainsi que des nouvelles données disponibles sur le
produit ou la prestation et l'affection traitée, diagnostiquée ou compensée, des
autres produits et prestations inscrits sur la liste et des autres thérapies ou
moyens disponibles. L'appréciation du service rendu est évaluée dans chacune des
indications thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap admises
au remboursement.
L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la Commission nationale
d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, que si le
produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le
maintien de son remboursement. Le service rendu est déterminé par la
réévaluation des critères ayant conduit à l'appréciation du service attendu
après examen des études demandées le cas échéant lors de l'inscription ainsi que
des nouvelles données disponibles sur le produit ou la prestation et l'affection
traitée, diagnostiquée ou compensée, des autres produits et prestations inscrits
sur la liste et des autres thérapies ou moyens disponibles.L'appréciation du
service rendu est évaluée dans chacune des indications thérapeutiques,
diagnostiques ou de compensation du handicap admises au remboursement.
<details>
@ -30,51 +29,7 @@ au remboursement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,13 +43,7 @@ au remboursement.
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046884470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747728
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747728.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021020321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020321.xml
---
<h1>Article R165-10</h1>
I. - La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à
I.-La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à
l'article L. 165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom commercial, est
présentée par le fabricant ou le distributeur au plus tard cent quatre-vingts
jours avant l'expiration de la durée d'inscription.<br />
La demande de renouvellement est adressée au ministre chargé de la sécurité
sociale qui en accuse réception et en informe le ministre chargé de la santé.
Une copie de cette demande est adressée simultanément à la commission
d'évaluation des produits et prestations. La demande doit être accompagnée d'un
dossier comportant les informations nécessaires à l'appréciation des conditions
de renouvellement de l'inscription.<br />
Une copie de cette demande est adressée simultanément à la Commission nationale
d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé. La demande
doit être accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires à
l'appréciation des conditions de renouvellement de l'inscription.<br />
Le fabricant ou le distributeur adresse au comité économique des produits de
santé copie du dossier de demande de renouvellement accompagnée d'un dossier
@ -28,10 +27,10 @@ comportant les informations utiles à la tarification du produit ou de la
prestation. Une copie de ce dernier dossier est adressée au ministre chargé de
la sécurité sociale.<br />
II. - Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription
et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix doivent
être prises et communiquées avant l'expiration de la durée d'inscription. Elles
sont publiées au Journal officiel.<br />
II.-Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et,
d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix doivent être
prises et communiquées avant l'expiration de la durée d'inscription. Elles sont
publiées au Journal officiel.<br />
A cette même date, en l'absence de publication de la décision de renouvellement
de l'inscription et si le fabricant ou le distributeur a déposé dans le délai
@ -49,18 +48,7 @@ prix est publié au Journal officiel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,9 +61,6 @@ prix est publié au Journal officiel.
<li>
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1990-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-06</a>
</li>
@ -83,10 +68,7 @@ prix est publié au Journal officiel.
1994-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027505496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041988238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747731
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747731.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2012-09-16
Identifiant: LEGIARTI000021020313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020313.xml
---
<h1>Article R165-11</h1>
L'avis rendu par la commission d'évaluation des produits et prestations, en vue
d'une inscription ou d'une modification des conditions d'inscription, comporte
notamment :<br />
L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux
et des technologies de santé, en vue d'une inscription ou d'une modification des
conditions d'inscription, comporte notamment :<br />
1° La description du produit ou de la prestation ;<br />
@ -75,15 +74,7 @@ procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 165-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,10 +88,7 @@ procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 165-1.
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747734
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747734.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2018-06-07
Identifiant: LEGIARTI000021020306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020306.xml
---
<h1>Article R165-12</h1>
L'avis rendu par la commission d'évaluation des produits et prestations est
communiqué au fabricant ou au distributeur qui dispose d'un délai de huit jours
suivant la réception de cet avis pour demander à être entendu par la commission
ou présenter ses observations écrites.<br />
L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux
et des technologies de santé est communiqué au fabricant ou au distributeur qui
dispose d'un délai de huit jours suivant la réception de cet avis pour demander
à être entendu par la commission ou présenter ses observations écrites.<br />
L'avis définitif est communiqué au fabricant ou au distributeur et transmis
simultanément aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et au
comité économique des produits de santé. L'avis de la commission d'évaluation
des produits et prestations est rendu public.
comité économique des produits de santé.L'avis de la Commission nationale
d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé est rendu
public.
<details>
@ -28,18 +28,7 @@ des produits et prestations est rendu public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,20 +42,11 @@ des produits et prestations est rendu public.
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765764?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030867300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039742312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747737
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747737.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2018-06-07
Identifiant: LEGIARTI000021020303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020303.xml
---
<h1>Article R165-13</h1>
La commission d'évaluation des produits et prestations, à son initiative ou à la
demande des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, peut
réévaluer le service attendu ou rendu des produits ou des prestations inscrits
sur la liste prévue à l'article L. 165-1, notamment lorsqu'elle émet un avis
favorable à l'inscription sur cette liste d'un produit ou d'une prestation
apportant une amélioration du service attendu susceptible de modifier
substantiellement les stratégies thérapeutiques, diagnostiques ou de
compensation du handicap antérieures.
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
technologies de santé, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de
la sécurité sociale et de la santé, peut réévaluer le service attendu ou rendu
des produits ou des prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1, notamment lorsqu'elle émet un avis favorable à l'inscription sur cette
liste d'un produit ou d'une prestation apportant une amélioration du service
attendu susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques,
diagnostiques ou de compensation du handicap antérieures.
<details>
@ -27,15 +26,7 @@ compensation du handicap antérieures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +40,7 @@ compensation du handicap antérieures.
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765765?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747719
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747719.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2020-08-28
Identifiant: LEGIARTI000021020331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020331.xml
---
<h1>Article R165-7</h1>
@ -14,8 +13,8 @@ Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 ou la modification de cette inscription est sollicitée par le
fabricant ou le distributeur, la demande est adressée au ministre chargé de la
sécurité sociale qui en accuse réception et en informe le ministre chargé de la
santé ; une copie en est simultanément adressée à la commission d'évaluation des
produits et prestations.<br />
santé ; une copie en est simultanément adressée à la Commission nationale
d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations
nécessaires pour apprécier les conditions d'inscription du produit ou de la
@ -34,18 +33,7 @@ prestation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,13 +47,7 @@ prestation.
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765759?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747722
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747722.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021020326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020326.xml
---
<h1>Article R165-8</h1>
@ -20,11 +19,11 @@ distributeur. Elles sont publiées au Journal officiel.<br />
Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le
distributeur sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le
ministre chargé de la santé, le comité économique des produits de santé ou la
commission d'évaluation des produits et prestations notifie immédiatement au
demandeur les renseignements complémentaires détaillés qui sont exigés. Dans ce
cas, le délai mentionné au premier alinéa est suspendu à compter de la date de
réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des informations
demandées.
Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies
de santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires
détaillés qui sont exigés. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa est
suspendu à compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la
date de réception des informations demandées.
<details>
@ -34,18 +33,43 @@ demandées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,13 +83,7 @@ demandées.
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041988238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747725
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747725.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000021020324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020324.xml
---
<h1>Article R165-9</h1>
@ -15,12 +14,12 @@ par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabrica
et les distributeurs de ces produits ou prestations en sont informés par une
notification adressée à chacun d'eux ou par un avis publié au Journal officiel.
Ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par
la commission d'évaluation des produits et prestations dans un délai de trente
jours à compter de cette information. Ils sont également informés par les mêmes
voies du tarif et, le cas échéant, du prix envisagés et ils peuvent, dans un
délai de trente jours à compter de cette information, faire valoir selon les
mêmes modalités leurs observations devant le comité économique des produits de
santé.
la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
technologies de santé dans un délai de trente jours à compter de cette
information. Ils sont également informés par les mêmes voies du tarif et, le cas
échéant, du prix envisagés et ils peuvent, dans un délai de trente jours à
compter de cette information, faire valoir selon les mêmes modalités leurs
observations devant le comité économique des produits de santé.
<details>
@ -30,51 +29,7 @@ santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,9 +42,6 @@ santé.
<li>
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-07-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005624029?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 1997 pris en application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
@ -100,14 +52,11 @@ santé.
1997-07-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 1997 pris en application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-07-30</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046884512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,13 +1,25 @@
---
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGISCTA000006173670
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021020291
---
<h1>Section 3 : Commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1</h1>
<h1>Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1</h1>
- [Article R165-18](article_r165-18.md)
- [Article R165-19](article_r165-19.md)
- [Article R165-20](article_r165-20.md)
- [Article R165-21](article_r165-21.md)
- [Article R165-22](article_r165-22.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747752
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R18AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747752.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000021020299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/02/LEGIARTI000021020299.xml
---
<h1>Article R165-18</h1>
I. - La commission d'évaluation des produits et prestations est composée des
membres suivants :<br />
I.-La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
technologies de santé est composée des membres suivants :<br />
A. - Quinze membres titulaires ayant voix délibérative nommés par décision du
A.-Quinze membres titulaires ayant voix délibérative nommés par décision du
collège de la Haute Autorité de santé pour une durée de trois ans renouvelable
deux fois :<br />
@ -25,11 +24,11 @@ prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ;<br />
3° Douze membres choisis en raison de leur compétence scientifique.<br />
B. - Quatre membres suppléants, nommés dans les mêmes conditions que les membres
B.-Quatre membres suppléants, nommés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires, qui assistent aux séances avec voix consultative et sont appelés,
dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires.<br />
C. - Neuf membres ayant une voix consultative :<br />
C.-Neuf membres ayant une voix consultative :<br />
1° Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le
directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur
@ -52,24 +51,24 @@ santé nommée à partir des propositions des organisations syndicales nationale
des prestataires de service mentionnés à l'article L. 165-1, et un suppléant,
nommé dans les mêmes conditions.<br />
II. - Participent, en tant que de besoin, avec voix consultative, aux travaux de
II.-Participent, en tant que de besoin, avec voix consultative, aux travaux de
la commission :<br />
A. - Le directeur de l'Etablissement français des greffes ou son représentant,
A.-Le directeur de l'Etablissement français des greffes ou son représentant,
lorsque la commission examine l'inscription, le renouvellement ou la
modification d'inscription des tissus et cellules issus du corps humain ;<br />
B. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au
B.-Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au
ministère de la défense ou son représentant, lorsque la commission examine
l'inscription, le renouvellement ou la modification d'inscription des
orthoprothèses sur mesure, des chaussures orthopédiques et des véhicules pour
handicapés physiques ;<br />
C. - Quatre représentants des malades et usagers du système de santé, membres
des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique,
C.-Quatre représentants des malades et usagers du système de santé, membres des
associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique,
désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
III. - La commission entend, chaque fois que de besoin, un représentant du
III.-La commission entend, chaque fois que de besoin, un représentant du
laboratoire national d'essai ou du centre d'études et de recherche sur
l'appareillage des handicapés. Elle peut également entendre toute personne
qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
@ -82,15 +81,7 @@ qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,10 +95,7 @@ qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765771?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-03-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030867300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12</a>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747764.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021020296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/02/LEGIARTI000021020296.xml
---
<h1>Article R165-22</h1>
La commission d'évaluation des produits et prestations établit et diffuse, à son
initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de
la sécurité sociale, du collège de la Haute Autorité de santé, du comité
économique des produits de santé, de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie ou de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire, notamment les documents suivants :<br />
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
technologies de santé établit et diffuse, à son initiative ou à la demande du
ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du
collège de la Haute Autorité de santé, du comité économique des produits de
santé, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, notamment les
documents suivants :<br />
1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur l'évaluation
d'un produit ou d'une prestation ou sur la comparaison des produits ou
@ -36,51 +36,7 @@ produits et prestations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,13 +50,7 @@ produits et prestations.
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765775?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747772
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747772.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021020293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/02/LEGIARTI000021020293.xml
---
<h1>Article R165-25</h1>
@ -18,9 +17,10 @@ liste prévue à l'article L. 165-1.<br />
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse un rapport annuel
concernant les décisions prises en application de l'alinéa précédent au
président de la commission d'évaluation des produits et prestations. La
commission émet un avis sur ce rapport qu'elle transmet aux ministres chargés de
la sécurité sociale et de la santé et au collège de la Haute Autorité de santé.
président de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et
des technologies de santé. La commission émet un avis sur ce rapport qu'elle
transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et au
collège de la Haute Autorité de santé.
<details>
@ -30,15 +30,43 @@ la sécurité sociale et de la santé et au collège de la Haute Autorité de sa
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +80,7 @@ la sécurité sociale et de la santé et au collège de la Haute Autorité de sa
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765778?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>