Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-27
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Date de fin: 2014-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000006749298
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X332R02AXXAB
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Date de début: 2014-05-24
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028969446
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###### Article R332-2
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Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire
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des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen aux assurés sociaux et aux membres de
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leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse
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excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés
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avaient reçu les soins en France.<br />
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l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux assurés sociaux et
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aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que
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celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les
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intéressés avaient reçu les soins en France.<br />
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Lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux ne peuvent
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recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions intervenant
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@ -29,6 +28,10 @@ Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses d'assurance
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maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle
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médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un
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Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen à un assuré social ou ayant droit d'assuré social, lorsque celui-ci
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aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins
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appropriés à son état.
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européen ou la Suisse à un assuré social ou ayant droit d'assuré social, lorsque
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celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les
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soins appropriés à son état. Les caisses d'assurance maladie réexaminent la
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situation en fonction de l'état de santé du patient et de l'offre de soins
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disponible à la date des soins, en France ou dans un autre Etat membre de
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l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en
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Suisse.
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