Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Texte partiellement abrogé : article 1, à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021 (décret n° 2018-312 du 26 avril 2018).

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028879156
NOR: AFSS1404498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/87/91/JORFTEXT000028879156.xml
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République française 2014-04-27 00:00:00 +02:00
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commit 56f614ea7e

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2014-04-27
Identifiant: LEGIARTI000025831779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/17/LEGIARTI000025831779.xml
Date de début: 2014-04-27
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028880679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/06/LEGIARTI000028880679.xml
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###### Article D531-18
@ -35,4 +35,7 @@ mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1, le montant versé ne peu
excéder 43,14 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;<br />
3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne
seule, les plafonds de ressources mentionnés au 2° sont majorés de 40 %.
seule, les plafonds de ressources mentionnés au 2° sont majorés de 40 % ;<br />
4° Pour l'application du 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont
appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R. 532-8.