LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2020-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08 Date de début: 2020-03-16
Date de fin: 2020-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786631 Identifiant: LEGIARTI000041727839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/66/LEGIARTI000038786631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/78/LEGIARTI000041727839.xml
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###### Article R613-1 ###### Article R613-1
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