Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041727818
- [Article R642-3](article_r642-3.md)
- [Article R642-4](article_r642-4.md)
- [Article R642-5](article_r642-5.md)
- [Article R642-6](article_r642-6.md)
- [Article R642-7](article_r642-7.md)
- [Article R642-8](article_r642-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041727794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/77/LEGIARTI000041727794.xml
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###### Article R642-6
Lorsque le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de
remplacement perçoit des recettes issues de cette activité qui sont supérieures
au seuil mentionné au I de l'article L. 642-4-2 au titre de deux années civiles
consécutives ou excédent deux fois le montant de ce seuil au titre d'une seule
année civile, il perd le bénéfice des dispositions prévues à l'article L.
642-4-2 au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle les seuils ont
été dépassés.<br />
Lorsqu'il cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions
prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2, la perte du bénéfice de
ce régime lui est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception
de cette décision. Cette décision mentionne les voies et délais de recours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041727787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/77/LEGIARTI000041727787.xml
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###### Article R642-7
En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées
au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles
L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L.
642-4-2, en application des dispositions de l'article R. 123-1 du code de
commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041727769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/77/LEGIARTI000041727769.xml
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###### Article R642-8
Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15, lorsque l'infraction de
travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail
est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du
présent code procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2,
au recouvrement de la différence entre :<br />
-d'une part, le montant des cotisations et contributions, dont le travailleur
indépendant est redevable, en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L.
635-1, L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1 et L. 646-1 et de l'article 14 de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale, au titre de l'activité effectivement réalisée au cours de la période
durant laquelle l'infraction a été constatée ;<br />
-d'autre part, le montant des cotisations et contributions calculées en
application de l'article L. 642-4-2 au titre de cette période.