LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2020-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-03-16
Identifiant: LEGIARTI000038786631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/66/LEGIARTI000038786631.xml
Date de début: 2020-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041727839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/78/LEGIARTI000041727839.xml
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###### Article R613-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des
cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 611-1 autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7
auprès des organismes du régime général et, dans les conditions prévues aux
articles R. 642-2 et R. 652-34, aux cotisations mentionnées à ces mêmes
articles.
mentionnés à l'article L. 611-1 autres que ceux mentionnés aux articles L. 613-7
et L. 642-4-2 auprès des organismes du régime général et, dans les conditions
prévues aux articles R. 642-2 et R. 652-34, aux cotisations mentionnées à ces
mêmes articles.