LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2010-05-13 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000019949755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/97/LEGIARTI000019949755.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022209272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209272.xml
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###### Article L136-8
@ -16,8 +16,8 @@ I. - Le taux des contributions sociales est fixé :<br />
2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et
L. 136-7 ;<br />
3° A 9,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-7-1, sous
réserve des taux fixés au III du même article.<br />
3° A 6, 9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L.
136-7-1.<br />
II. - Par dérogation au I :<br />
@ -58,9 +58,8 @@ l'article L. 139-1 du présent code, pour la part correspondant à un taux :<br
a) Sous réserve des dispositions du g, de 5,25 % pour les contributions
mentionnées au 1° du 1 ;<br />
b) De 7,25 % pour les contributions mentionnées au 3° du I ;<br />
c) De 5,95 % pour les contributions mentionnées au 2° du I ;<br />
b) De 4, 85 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ;c) De 5,95 % pour les
contributions mentionnées au 2° du I ;<br />
d) De 3,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ;<br />
@ -73,8 +72,17 @@ contribution au taux de 7,5 %.<br />
5° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la
part correspondant au taux de 0, 2 %.<br />
part correspondant au taux de 0,2 %, à l'exception de la contribution mentionnée
au 3° du I .<br />
Le produit des contributions mentionnées au III de l'article L. 136-7-1 est
réparti dans les mêmes proportions que les contributions visées aux I et II du
même article.
V. - Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est
ainsi réparti :<br />
1° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ;<br />
2° Au fonds de solidarité vieillesse, pour 14 % ;<br />
3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour 2 % ;<br />
4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à
l'article L. 139-1, pour 66 %.