Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
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###### Article L821-5 ###### Article L821-5
@ -27,7 +27,7 @@ de fausse déclaration.<br />
La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre
I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.<br /> I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Les dispositions des articles L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à Les dispositions des articles L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à
l'allocation aux adultes handicapés.<br /> l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-30 Date de début: 2005-12-20
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###### Article R821-4 ###### Article R821-4
@ -22,6 +22,12 @@ ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été
constituées par une personne handicapée pour elle-même. Il n'est également pas constituées par une personne handicapée pour elle-même. Il n'est également pas
tenu compte dans ce calcul de la prime de retour à l'emploi.<br /> tenu compte dans ce calcul de la prime de retour à l'emploi.<br />
N'entre pas davantage en compte pour l'attribution de cette allocation le
salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code
de l'action sociale et des familles par le conjoint, le concubin, la personne
avec laquelle son bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité ou l'enfant
rattaché au foyer fiscal de l'allocataire.<br />
Les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une Les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une
organisation internationale sont prises en compte pour l'application des limites organisation internationale sont prises en compte pour l'application des limites
de cumul prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3. de cumul prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3.