Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006745016
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L05AXXAI
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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745017
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L05AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745017.xml
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###### Article L821-5
@ -27,7 +27,7 @@ de fausse déclaration.<br />
La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre
I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Les dispositions des articles L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à
Les dispositions des articles L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à
l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006754160
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R04AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754160.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006754161
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R04AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754161.xml
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###### Article R821-4
@ -22,6 +22,12 @@ ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été
constituées par une personne handicapée pour elle-même. Il n'est également pas
tenu compte dans ce calcul de la prime de retour à l'emploi.<br />
N'entre pas davantage en compte pour l'attribution de cette allocation le
salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code
de l'action sociale et des familles par le conjoint, le concubin, la personne
avec laquelle son bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité ou l'enfant
rattaché au foyer fiscal de l'allocataire.<br />
Les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une
organisation internationale sont prises en compte pour l'application des limites
de cumul prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3.