Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006739627
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739627.xml
Date de début: 2011-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023482294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/22/LEGIARTI000023482294.xml
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###### Article D821-7
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner
la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 16 euros.
la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme
égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale, arrondie à l'euro supérieur.