Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
Ancien identifiant: 1DX9771195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent f1cf9750e9
commit 94b486afb8
2 changed files with 21 additions and 26 deletions

View file

@ -1,26 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854429 Identifiant: LEGIARTI000046800518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800518.xml
--- ---
###### Article R382-11 ###### Article R382-11
L'agent comptable est chargé, des opérations financières et comptables du ou des Le directeur comptable et financier est chargé, des opérations financières et
organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article R. 382-2 .<br /> comptables du ou des organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article
R. 382-2 .<br />
Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au
fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.<br /> fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.<br />
Il doit, avant son installation, fournir, en garantie de sa gestion, un Il peut se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé
cautionnement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br /> de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
du budget.
Il peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer pour tout ou partie de ses
attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la
culture et du ministre chargé du budget, et astreint également à la constitution
d'un cautionnement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291985 Identifiant: LEGIARTI000043315170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/51/LEGIARTI000043315170.xml
--- ---
###### Article R382-3 ###### Article R382-3
@ -22,11 +22,10 @@ L'organisme agréé compétent transmet sa décision d'affilier l'artiste-auteur
organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter soit du premier organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter soit du premier
précompte lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur lui sont précompte lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur lui sont
versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4,
soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur à
de formalités des entreprises mentionné à l'article R. 123-1 du code de lorganisme unique mentionné à larticle R. 123-1 du code de commerce lorsque
commerceou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables au titre des
code lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables bénéfices non commerciaux.<br />
au titre des bénéfices non commerciaux.<br />
L'organisme agréé compétent met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits L'organisme agréé compétent met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits
aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :<br /> aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :<br />