Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863871 Ancien identifiant: 1DX9771195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037854429
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Identifiant: LEGIARTI000046800518
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###### Article R382-11
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###### Article R382-11
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L'agent comptable est chargé, des opérations financières et comptables du ou des
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Le directeur comptable et financier est chargé, des opérations financières et
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organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article R. 382-2 .<br />
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comptables du ou des organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article
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R. 382-2 .<br />
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Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au
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Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au
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fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.<br />
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fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.<br />
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Il doit, avant son installation, fournir, en garantie de sa gestion, un
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Il peut se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé
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cautionnement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
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de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
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la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
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de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
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du budget.
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Il peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer pour tout ou partie de ses
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attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté
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conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la
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culture et du ministre chargé du budget, et astreint également à la constitution
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d'un cautionnement.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-01
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043291985
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Identifiant: LEGIARTI000043315170
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/51/LEGIARTI000043315170.xml
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###### Article R382-3
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###### Article R382-3
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@ -22,11 +22,10 @@ L'organisme agréé compétent transmet sa décision d'affilier l'artiste-auteur
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organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter soit du premier
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organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter soit du premier
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précompte lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur lui sont
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précompte lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur lui sont
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versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4,
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versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4,
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soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre
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soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur à
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de formalités des entreprises mentionné à l'article R. 123-1 du code de
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l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce lorsque
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commerceou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même
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ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables au titre des
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code lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables
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bénéfices non commerciaux.<br />
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au titre des bénéfices non commerciaux.<br />
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L'organisme agréé compétent met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits
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L'organisme agréé compétent met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits
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aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :<br />
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aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :<br />
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