diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-11.md index ced6f0c2075..2ccc259c25b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-11.md @@ -1,26 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037854429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854429.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046800518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800518.xml --- ###### Article R382-11 -L'agent comptable est chargé, des opérations financières et comptables du ou des -organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article R. 382-2 .
+Le directeur comptable et financier est chargé, des opérations financières et +comptables du ou des organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article +R. 382-2 .
Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.
-Il doit, avant son installation, fournir, en garantie de sa gestion, un -cautionnement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de -la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
- -Il peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer pour tout ou partie de ses -attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté -conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la -culture et du ministre chargé du budget, et astreint également à la constitution -d'un cautionnement. +Il peut se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé +de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé +de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé +du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-3.md index c4f10363369..9dc7b299da8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043291985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291985.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043315170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/51/LEGIARTI000043315170.xml --- ###### Article R382-3 @@ -22,11 +22,10 @@ L'organisme agréé compétent transmet sa décision d'affilier l'artiste-auteur organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter soit du premier précompte lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, -soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre -de formalités des entreprises mentionné à l'article R. 123-1 du code de -commerceou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même -code lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables -au titre des bénéfices non commerciaux.
+soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur à +l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce lorsque +ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables au titre des +bénéfices non commerciaux.
L'organisme agréé compétent met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :