diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-11.md
index ced6f0c2075..2ccc259c25b 100644
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@@ -1,26 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037854429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854429.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046800518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800518.xml
---
###### Article R382-11
-L'agent comptable est chargé, des opérations financières et comptables du ou des
-organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article R. 382-2 .
+Le directeur comptable et financier est chargé, des opérations financières et
+comptables du ou des organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article
+R. 382-2 .
Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au
fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.
-Il doit, avant son installation, fournir, en garantie de sa gestion, un
-cautionnement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
-la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
-
-Il peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer pour tout ou partie de ses
-attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté
-conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la
-culture et du ministre chargé du budget, et astreint également à la constitution
-d'un cautionnement.
+Il peut se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé
+de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
+de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
+du budget.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-3.md
index c4f10363369..9dc7b299da8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r382-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043291985
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291985.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043315170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/51/LEGIARTI000043315170.xml
---
###### Article R382-3
@@ -22,11 +22,10 @@ L'organisme agréé compétent transmet sa décision d'affilier l'artiste-auteur
organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter soit du premier
précompte lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur lui sont
versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4,
-soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre
-de formalités des entreprises mentionné à l'article R. 123-1 du code de
-commerceou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même
-code lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables
-au titre des bénéfices non commerciaux.
+soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur à
+l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce lorsque
+ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables au titre des
+bénéfices non commerciaux.
L'organisme agréé compétent met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits
aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :