Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
Ancien identifiant: 1DX9771195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854429.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046800518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800518.xml
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###### Article R382-11
L'agent comptable est chargé, des opérations financières et comptables du ou des
organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article R. 382-2 .<br />
Le directeur comptable et financier est chargé, des opérations financières et
comptables du ou des organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article
R. 382-2 .<br />
Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au
fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.<br />
Il doit, avant son installation, fournir, en garantie de sa gestion, un
cautionnement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Il peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer pour tout ou partie de ses
attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la
culture et du ministre chargé du budget, et astreint également à la constitution
d'un cautionnement.
Il peut se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé
de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
du budget.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291985.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043315170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/51/LEGIARTI000043315170.xml
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###### Article R382-3
@ -22,11 +22,10 @@ L'organisme agréé compétent transmet sa décision d'affilier l'artiste-auteur
organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter soit du premier
précompte lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur lui sont
versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4,
soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre
de formalités des entreprises mentionné à l'article R. 123-1 du code de
commerceou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même
code lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables
au titre des bénéfices non commerciaux.<br />
soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur à
lorganisme unique mentionné à larticle R. 123-1 du code de commerce lorsque
ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables au titre des
bénéfices non commerciaux.<br />
L'organisme agréé compétent met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits
aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :<br />