Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
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République française 2009-11-16 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01 Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2009-11-16 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749685 Identifiant: LEGIARTI000021269142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R015XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269142.xml
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###### Article R382-15 ###### Article R382-15
Les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, les organismes agréés sont
sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé
peuvent faire procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par
contrôles sur place.<br /> leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur place.<br />
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale exerce sur les organismes L'agence centrale des organismes de sécurité sociale exerce sur les organismes
agréés un contrôle sur pièces dans les conditions déterminées par la convention agréés un contrôle sur pièces dans les conditions déterminées par la convention