Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
Ancien identifiant: 1DX9771195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
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République française 2009-11-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006749685
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749685.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021269142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269142.xml
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###### Article R382-15
Les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité
sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui
peuvent faire procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous
contrôles sur place.<br />
Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, les organismes agréés sont
soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par
leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur place.<br />
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale exerce sur les organismes
agréés un contrôle sur pièces dans les conditions déterminées par la convention