Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518103
Ancien identifiant: 1LX9784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518103.xml
This commit is contained in:
République française 1999-07-28 00:00:00 +02:00
parent 203111edb3
commit 94959d4bb1
4 changed files with 38 additions and 33 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172771
###### Section 2 : Assurance vieillesse
- [Sous-section 1 : Organisation de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Cotisations.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses.](sous-section_5)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006186010
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006186161
---
###### Sous-section 1 : Organisation de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
###### Sous-section 1 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
- [Article L721-2](article_l721-2.md)

View file

@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006744048
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X721L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744048.xml
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744049
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X721L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744049.xml
---
###### Article L721-2
La gestion du régime institué par le présent chapitre et notamment le service de
la pension et le recouvrement des cotisations sont assurés par une caisse
nationale dénommée "caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes".<br />
Il est institué un organisme de sécurité sociale à compétence nationale qui
prend la dénomination de "Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
des cultes". Cet organisme est constitué et fonctionne, sous réserve des
dispositions du présent chapitre, conformément aux dispositions applicables aux
organismes visés au chapitre Ier du titre Ier du livre II. Il est chargé
d'assurer le recouvrement des cotisations et le versement des prestations
d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance
invalidité. Il gère les cinq sections suivantes :<br />
La caisse mutuelle est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie
financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat qui
sont représentées auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement.<br />
assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, assurance invalidité,
action sanitaire et sociale et gestion administrative.<br />
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est soumise
au contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui sont
représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement.<br />
Elle exerce, au bénéfice de ses ressortissants, une action sanitaire et sociale
dont le financement est fixé, avant le début de chaque exercice, sur décision du
conseil d'administration de la caisse.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition ainsi que le mode de
désignation des membres du conseil d'administration, compte tenu notamment de la
pluralité des cultes concernés par le présent chapitre.<br />
Les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires que s'il
n'y a pas opposition d'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa dans un
délai déterminé, dont le point de départ est la communication des délibérations
à ces autorités.<br />
Les règles relatives aux agents de direction et à l'agent comptable et aux
opérations financières et comptables sont fixées par décret.
pluralité des cultes concernés.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006744061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X721L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744061.xml
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744062
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X721L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744062.xml
---
###### Article L721-9
Les personnes mentionnées à l'article L. 721-1 ont droit à une pension
d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans l'incapacité totale et
définitive d'exercer, médicalement constatée.
d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans l'incapacité totale
d'exercer, médicalement constatée et révisée selon une périodicité fixée par
décret.