LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006740506
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740506.xml
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740507.xml
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###### Article L153-1
@ -15,12 +15,12 @@ chapitre s'appliquent au régime général, au régime de l'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux
régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions
industrielles, commerciales et artisanales. Elles ne sont pas applicables à
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, aux caisses mutuelles
d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et à la Caisse des
Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes
demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues
à l'organisme national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br />
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à la Caisse d'assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la Caisse des Français de
l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis
à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme
national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006743908
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743908.xml
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743909
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743909.xml
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###### Article L611-12
@ -13,17 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743908.xml
Chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration
comprenant :<br />
1°) pour les deux tiers au moins, des représentants élus au suffrage direct par
les personnes affiliées au régime, assujetties à cotiser ou exonérées de
cotisation et choisis en leur sein ; dans les caisses communes à plusieurs
1°) Pour les deux tiers au moins de représentants élus au suffrage direct par
les assurés bénéficiaires de prestations et choisis en leur sein, dont au plus
un quart de représentants retraités ; dans les caisses communes à plusieurs
groupes professionnels, chaque groupe sera représenté de façon égale ;<br />
2°) des personnes cotisant au régime, élues par les unions départementales des
associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse
;<br />
2°) Des personnes assurées bénéficiaires de prestations désignées par les unions
départementales des associations familiales ayant leur siège dans la
circonscription de la caisse ;<br />
3°) un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens élus ayant leur
domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;<br />
3°) Un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens ayant leur domicile
professionnel dans la circonscription de la caisse et désignés par les
organisations départementales ou régionales de l'ordre des médecins ou de
l'ordre des pharmaciens.<br />
4°) une ou plusieurs personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en
matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité désignées par
@ -36,11 +38,12 @@ d'administrateur de ladite caisse.<br />
Les dispositions de l'article L. 231-6 et de l'article L. 231-6-1, à l'exclusion
de son 5°, a, valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les
élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales.<br />
élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales. Toutefois,
aucune limite d'âge supérieure n'est applicable aux représentants retraités.<br />
Un représentant de chacune des catégories d'organismes mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus, nommé par arrêté interministériel,
assiste aux séances à titre consultatif.<br />
alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus, nommés par l'autorité compétente de
l'Etat, assiste aux séances à titre consultatif.<br />
Le conseil d'administration des caisses mutuelles régionales peut sièger en
sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006743610
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743610.xml
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743611.xml
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###### Article L615-20
@ -32,11 +32,13 @@ remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être
inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations
supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont
instituées, modifiées et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des
administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe de
professions intéressé à la majorité absolue des seuls membres élus par les
affiliés.<br />
supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont instituées
et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des administrateurs des
caisses mutuelles régionales représentant le groupe de professions intéressé à
la majorité absolue des seuls membres élus par les affiliés. Elles sont
modifiées sur proposition faite par les seuls membres élus de la section
professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.<br />
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.