Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
parent bfcb148cde
commit 946a5581a3
7 changed files with 79 additions and 72 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031324184 Identifiant: LEGIARTI000032361666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/41/LEGIARTI000031324184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361666.xml
--- ---
###### Article L755-21 ###### Article L755-21
L'allocation de logement est attribuée dans les collectivités mentionnées à L'allocation de logement est attribuée dans les collectivités mentionnées à
l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°,
4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article L762-6 du code rural et de la pêche 4° et 5° de l'article L. 542-1, des articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural
maritime et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de et de la pêche maritime et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au
l'article L. 512-3.<br /> sens de l'article L. 512-3.<br />
Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour
tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de

View file

@ -1,18 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747856 Identifiant: LEGIARTI000032586917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R16AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/69/LEGIARTI000032586917.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747856.xml
--- ---
###### Article R172-16 ###### Article R172-16
La présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et La présente sous-section détermine :<br />
maintenus les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes qui
ont exercé successivement ou alternativement soit des activités relevant d'un 1° Les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits aux
régime de salariés et d'un régime de non salariés comportant la couverture du prestations de l'assurance invalidité des personnes qui ont relevé
risque invalidité soit des activités relevant de plusieurs régimes de alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes définis à
travailleurs non-salariés comportant chacun la couverture de ce même risque. l'article R. 172-17 comportant la couverture du risque invalidité ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles sont calculés les droits aux prestations de
l'assurance invalidité des personnes mentionnées au 1° du présent article
lorsque le montant de la pension servie par l'un des régimes définis à l'article
R. 172-17-1, qui prend le nom de pension d'invalidité coordonnée, représente une
fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au
cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses pour ces assurés.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747857 Identifiant: LEGIARTI000032586913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R17AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/69/LEGIARTI000032586913.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747857.xml
--- ---
###### Article R172-17 ###### Article R172-17
Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue à l'article Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 1° de l'article
précédent sont les suivants :<br /> R. 172-16 sont les suivants :<br />
1° Régimes de salariés :<br /> 1° Régimes de salariés :<br />
@ -23,7 +22,7 @@ c) Le régime des assurances sociales des professions agricoles ;<br />
2° Régimes de travailleurs non salariés :<br /> 2° Régimes de travailleurs non salariés :<br />
a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non-agricoles;<br /> a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ;<br />
b) Le régime des avocats ;<br /> b) Le régime des avocats ;<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747858 Identifiant: LEGIARTI000032586906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R18AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/69/LEGIARTI000032586906.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747858.xml
--- ---
###### Article R172-18 ###### Article R172-18
La charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux La charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité
personnes mentionnées à l'article R. 172-16 incombent au régime dont relève attribuées aux personnes mentionnées à l'article R. 172-16 incombent au régime
l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès dont elles relèvent à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès
lors que les intéressés, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la lors que les intéressés, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la
réglementation propre au régime dont ils sont devenus tributaires, remplissent réglementation propre à ce régime, remplissent les conditions définies à
les conditions définies à l'article R. 172-19 pour l'ouverture de leurs droits. l'article R. 172-19 pour l'ouverture de leurs droits.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747859 Identifiant: LEGIARTI000032586902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R19AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/69/LEGIARTI000032586902.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747859.xml
--- ---
###### Article R172-19 ###### Article R172-19
@ -24,12 +23,12 @@ lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce
régime devient obligatoire ;<br /> régime devient obligatoire ;<br />
3° Toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 3° Toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article R.
172-16 est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la 172-17 est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la
charge des prestations ; il en est de même de toute période d'exercice d'une charge des prestations ; il en est de même de toute période d'exercice d'une
activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à
partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire, sous réserve partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire, sous réserve
de la justification par tous moyens de preuve de cette activité ;<br /> de la justification par tous moyens de preuve de cette activité ;<br />
4° Toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 4° Toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article R.
172-16 est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la 172-17 est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la
charge des prestations. charge des prestations.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747860 Identifiant: LEGIARTI000032586899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R20AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586899.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747860.xml
--- ---
###### Article R172-20 ###### Article R172-20
Lorsque la pension d'invalidité du régime auquel incombe la charge de la pension A l'exception du cas prévu au 2° de l'article R. 172-16, lorsque, dans le régime
est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel, il n'est tenu auquel incombent la charge financière et le service des prestations de
compte que des salaires ou revenus perçus au cours des périodes d'exercice d'une l'assurance invalidité, la pension est calculée en fonction du salaire ou du
activité relevant de ce régime. revenu professionnel, il n'est tenu compte que des salaires ou revenus perçus au
cours des périodes d'exercice d'une activité relevant de ce régime.

View file

@ -1,23 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747861 Identifiant: LEGIARTI000032586894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R21AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586894.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747861.xml
--- ---
###### Article R172-21 ###### Article R172-21
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de I.-Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un des régimes
salariés qui viennent à exercer une activité relevant d'un régime de mentionnés à l'article R. 172-17 qui viennent à exercer une activité relevant
travailleurs non salariés, ou inversement, ne peuvent prétendre au bénéfice de d'un autre de ces régimes ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance
l'assurance invalidité de leur nouveau régime que pour une invalidité ayant une invalidité de leur nouveau régime que pour une invalidité ayant une autre
autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou bien lorsque origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou bien lorsque
celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible
d'être indemnisée au titre du premier régime.<br /> d'être indemnisée au titre du premier régime.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables aux assurés titulaires d'une pension II.-Pour les assurés relevant successivement ou alternativement de plusieurs
d'invalidité au titre d'un régime de travailleurs non salariés qui viennent à régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension
exercer une activité relevant d'un autre de ces régimes. d'invalidité dans l'un ou plusieurs de ces régimes, cette nouvelle invalidité
ouvre droit à une pension d'invalidité coordonnée qui se substitue à la ou aux
pensions en cause. Son montant, servi par le régime dont l'assuré relève à la
date de la constatation médicale de son invalidité, est au moins égal au montant
de la première pension ou, lorsque l'assuré est titulaire de plusieurs pensions,
aux montants cumulés de celles-ci.