Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507282 Ancien identifiant: 1DX976555 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-02-17
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027084971
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084971.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023397733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397733.xml
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###### Article D755-15
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@ -17,11 +17,14 @@ constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 19
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septies du code général des impôts.<br />
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Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
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prévu à l'article L. 815-9 du présent code les ressources de chacune des
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prévu à l'article L. 815-8 du présent code les ressources de chacune des
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personnes qui sont :<br />
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1°) soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés de moins de
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soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />
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1°) soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint dont l'âge est au moins
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égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8, ou d'un âge au moins égal à
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celui prévu par l'article L. 161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés
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d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux
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personnes âgées ;<br />
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2°) soit titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code
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de l'action sociale et des familles et sont ascendants, descendants ou
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-02-17
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027084962
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084962.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000023397726
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397726.xml
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###### Article D755-18
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@ -13,22 +13,23 @@ L'inaptitude au travail reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse
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résultant de dispositions législatives ou réglementaires s'impose à l'organisme
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liquidateur de l'allocation de logement.<br />
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Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail d'un ascendant à charge âgé
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de soixante à soixante-cinq ans sans qu'une prestation de vieillesse ait été
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allouée à ce titre, l'organisme liquidateur procède à la constitution du dossier
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de l'intéressé et à sa transmission au service du contrôle médical fonctionnant
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auprès de la caisse générale de sécurité sociale du département de résidence du
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demandeur. L'inaptitude est appréciée par référence aux dispositions de
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l'article L. 351-7. Le service du contrôle médical fait connaître son avis à
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l'organisme liquidateur : celui-ci notifie sa décision motivée à la personne
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intéressée en précisant les voies de recours mises à sa disposition conformément
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aux articles L. 143-1 et suivants.<br />
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Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail d'un ascendant à charge dont
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l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 sans
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qu'une prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme
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liquidateur procède à la constitution du dossier de l'intéressé et à sa
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transmission au service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse
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générale de sécurité sociale du département de résidence du
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demandeur.L'inaptitude est appréciée par référence aux dispositions de l'article
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||||
L. 351-7. Le service du contrôle médical fait connaître son avis à l'organisme
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liquidateur : celui-ci notifie sa décision motivée à la personne intéressée en
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précisant les voies de recours mises à sa disposition conformément aux articles
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||||
L. 143-1 et suivants.<br />
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Les ascendants, descendants, frères et soeurs, oncles et tantes ou neveux et
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nièces de l'allocataire ou de son conjoint ne peuvent être considérés comme
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étant à sa charge pour l'application du 5° de l'article L. 542-1, que s'ils
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justifient qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80
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p. 100 ou si la commission des droits et de l'autonomie des personnes
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handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des
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familles leur reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction
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substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
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p. 100 si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles leur
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reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et
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||||
durable pour l'accès à l'emploi.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-22
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738618
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAN
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738618.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000032852766
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/27/LEGIARTI000032852766.xml
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###### Article D755-28
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@ -19,7 +18,17 @@ un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre c
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du budget, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du logement
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et du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer, pris
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après avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations
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familiales.<br />
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familiales. Le montant de l'allocation de logement est diminué lorsque le loyer
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principal dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît
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proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il
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soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de
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loyer correspond au plafond de loyer, prévu au deuxième alinéa du présent
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article multiplié par un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres en
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charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans
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les conditions fixées par l'article L. 542-5. Le second plafond de loyer
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correspond au plafond de loyer prévu au deuxième alinéa du présent article,
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multiplié par un coefficient, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge
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du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
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L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe par ailleurs le montant forfaitaire
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servant au calcul du RP et les modalités de calcul de la participation
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@ -53,11 +62,11 @@ Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupen
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le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du
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prêt, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné :<br />
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- du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la
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-du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la
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personne tel que défini à l'article D. 755-24 ;<br />
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- de l'élément C prévu au présent article dans des conditions fixées par
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l'arrêté mentionné ci-dessus.<br />
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-de l'élément C prévu au présent article dans des conditions fixées par l'arrêté
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mentionné ci-dessus.<br />
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Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement
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payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la
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