Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031324184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/41/LEGIARTI000031324184.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032361666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361666.xml
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###### Article L755-21
L'allocation de logement est attribuée dans les collectivités mentionnées à
l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°,
4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article L762-6 du code rural et de la pêche
maritime et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de
l'article L. 512-3.<br />
4° et 5° de l'article L. 542-1, des articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural
et de la pêche maritime et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au
sens de l'article L. 512-3.<br />
Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour
tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R16AXXAA
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032586917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/69/LEGIARTI000032586917.xml
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###### Article R172-16
La présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et
maintenus les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes qui
ont exercé successivement ou alternativement soit des activités relevant d'un
régime de salariés et d'un régime de non salariés comportant la couverture du
risque invalidité soit des activités relevant de plusieurs régimes de
travailleurs non-salariés comportant chacun la couverture de ce même risque.
La présente sous-section détermine :<br />
1° Les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits aux
prestations de l'assurance invalidité des personnes qui ont relevé
alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes définis à
l'article R. 172-17 comportant la couverture du risque invalidité ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles sont calculés les droits aux prestations de
l'assurance invalidité des personnes mentionnées au 1° du présent article
lorsque le montant de la pension servie par l'un des régimes définis à l'article
R. 172-17-1, qui prend le nom de pension d'invalidité coordonnée, représente une
fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au
cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses pour ces assurés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R17AXXAA
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032586913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/69/LEGIARTI000032586913.xml
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###### Article R172-17
Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue à l'article
précédent sont les suivants :<br />
Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 1° de l'article
R. 172-16 sont les suivants :<br />
1° Régimes de salariés :<br />
@ -23,7 +22,7 @@ c) Le régime des assurances sociales des professions agricoles ;<br />
2° Régimes de travailleurs non salariés :<br />
a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non-agricoles;<br />
a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ;<br />
b) Le régime des avocats ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747858
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R18AXXAA
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032586906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/69/LEGIARTI000032586906.xml
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###### Article R172-18
La charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux
personnes mentionnées à l'article R. 172-16 incombent au régime dont relève
l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès
La charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité
attribuées aux personnes mentionnées à l'article R. 172-16 incombent au régime
dont elles relèvent à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès
lors que les intéressés, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la
réglementation propre au régime dont ils sont devenus tributaires, remplissent
les conditions définies à l'article R. 172-19 pour l'ouverture de leurs droits.
réglementation propre à ce régime, remplissent les conditions définies à
l'article R. 172-19 pour l'ouverture de leurs droits.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747859
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747859.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032586902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/69/LEGIARTI000032586902.xml
---
###### Article R172-19
@ -24,12 +23,12 @@ lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce
régime devient obligatoire ;<br />
3° Toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article R.
172-16 est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la
172-17 est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la
charge des prestations ; il en est de même de toute période d'exercice d'une
activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à
partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire, sous réserve
de la justification par tous moyens de preuve de cette activité ;<br />
4° Toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article R.
172-16 est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la
172-17 est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la
charge des prestations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747860.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032586899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586899.xml
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###### Article R172-20
Lorsque la pension d'invalidité du régime auquel incombe la charge de la pension
est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel, il n'est tenu
compte que des salaires ou revenus perçus au cours des périodes d'exercice d'une
activité relevant de ce régime.
A l'exception du cas prévu au 2° de l'article R. 172-16, lorsque, dans le régime
auquel incombent la charge financière et le service des prestations de
l'assurance invalidité, la pension est calculée en fonction du salaire ou du
revenu professionnel, il n'est tenu compte que des salaires ou revenus perçus au
cours des périodes d'exercice d'une activité relevant de ce régime.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747861
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747861.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032586894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586894.xml
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###### Article R172-21
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de
salariés qui viennent à exercer une activité relevant d'un régime de
travailleurs non salariés, ou inversement, ne peuvent prétendre au bénéfice de
l'assurance invalidité de leur nouveau régime que pour une invalidité ayant une
autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou bien lorsque
I.-Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un des régimes
mentionnés à l'article R. 172-17 qui viennent à exercer une activité relevant
d'un autre de ces régimes ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance
invalidité de leur nouveau régime que pour une invalidité ayant une autre
origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou bien lorsque
celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible
d'être indemnisée au titre du premier régime.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables aux assurés titulaires d'une pension
d'invalidité au titre d'un régime de travailleurs non salariés qui viennent à
exercer une activité relevant d'un autre de ces régimes.
II.-Pour les assurés relevant successivement ou alternativement de plusieurs
régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension
d'invalidité dans l'un ou plusieurs de ces régimes, cette nouvelle invalidité
ouvre droit à une pension d'invalidité coordonnée qui se substitue à la ou aux
pensions en cause. Son montant, servi par le régime dont l'assuré relève à la
date de la constatation médicale de son invalidité, est au moins égal au montant
de la première pension ou, lorsque l'assuré est titulaire de plusieurs pensions,
aux montants cumulés de celles-ci.