Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1994-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028138094
##### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs.
- [Section 6 : Régimes complémentaires.](section_6)
- [Section 8 : Elections](section_8)

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Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006172204
---
###### Section 8 : Elections
- [Sous-section 2 : Listes électorales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Déclaration de candidatures](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Propagande](sous-section_4)

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Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006185558
---
###### Sous-section 2 : Listes électorales
- [Article D382-3](article_d382-3.md)
- [Article D382-4](article_d382-4.md)
- [Article D382-5](article_d382-5.md)
- [Article D382-6](article_d382-6.md)
- [Article D382-7](article_d382-7.md)
- [Article D382-8](article_d382-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736656
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736656.xml
---
###### Article D382-3
Soixante jours avant la date du scrutin, les états de recensement adressés au
préfet de région compétent en vertu des dispositions de l'article R. 382-41 sont
déposés à la préfecture ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance
maladie en vue de leur consultation par toute personne intéressée. Les électeurs
sont avisés par voie d'affichage du dépôt des états de recensement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736658
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736658.xml
---
###### Article D382-4
Chacune des commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'article
R. 382-41 est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle
comprend en outre quatre électeurs, à raison de deux par collège, désignés par
le préfet de région. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent
désigné par le préfet de région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736660
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D05AXXAA
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---
###### Article D382-5
Dans les dix jours qui suivent le dépôt des états de recensement mentionnés à
l'article D. 382-3, tout électeur peut vérifier s'il est inscrit et, le cas
échéant, demander son inscription. De même, tout électeur peut réclamer
l'inscription d'un électeur non inscrit. Les demandes d'inscription et les
réclamations sont déposées à la préfecture de région où l'organisme intéressé a
son siège, ou au siège de la caisse primaire d'assurance maladie. Il en est
délivré récépissé.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces
permettant de justifier de la qualité d'électeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736662
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736662.xml
---
###### Article D382-6
La commission administrative compétente instruit les demandes et réclamations.
Au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin, le préfet de région
compétent, après avoir recueilli l'avis de chaque commission, arrête les listes
électorales en procédant à l'inscription des électeurs dans chaque collège et
porte à la connaissance des intéressés les décisions du refus d'inscription ou
de radiation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736664
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736664.xml
---
###### Article D382-7
Au plus tard quarante-quatre jours avant le scrutin, les électeurs sont avisés
par voie d'affichage du dépôt des listes électorales à la préfecture de région
où l'organisme intéressé a son siège, ainsi qu'au siège de chaque caisse
primaire d'assurance maladie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736666
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736666.xml
---
###### Article D382-8
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du
scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée. Les listes rectifiées,
s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires sont closes vingt
jours avant le scrutin.<br />
Les dispositions de l'article D. 214-17 sont applicables à la présente
sous-section.

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Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006185559
---
###### Sous-section 3 : Déclaration de candidatures
- [Article D382-9](article_d382-9.md)
- [Article D382-10](article_d382-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736670.xml
---
###### Article D382-10
Les candidatures sont établies pour chaque conseil d'administration. Elles sont
déposées à la préfecture de la région où l'organisme intéressé a son siège. Il
est délivré au mandataire de chaque liste un reçu de la déclaration collective
et des déclarations individuelles.<br />
Le préfet de région publie les listes de candidature. Ces listes sont affichées
à la préfecture ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance
maladie.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D.
214-23 sont applicables à la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736668
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736668.xml
---
###### Article D382-9
Les dispositions des articles D. 214-18 et D. 214-19 sont applicables à la
présente sous-section. L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 214-18
est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006185560
---
###### Sous-section 4 : Propagande
- [Article D382-11](article_d382-11.md)
- [Article D382-12](article_d382-12.md)
- [Article D382-13](article_d382-13.md)
- [Article D382-14](article_d382-14.md)
- [Article D382-15](article_d382-15.md)
- [Article D382-16](article_d382-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736672
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736672.xml
---
###### Article D382-11
Les dispositions de l'article D. 214-25 sont applicables à la présente
sous-section.<br />
Chaque liste de candidatures a droit à deux affiches d'un format de 297 x 420 mm
pour la propagande et l'annonce des réunions électorales. Elle dispose d'un
emplacement réservé à l'affichage à la préfecture de la région où l'organisme
intéressé a son siège, ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance
maladie. La demande d'attribution d'emplacement est formulée auprès de la
commission de propagande pendant la campagne électorale et au plus tard cinq
jours avant la date du scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre
d'enregistrement des candidatures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736674
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736674.xml
---
###### Article D382-12
Le nombre de bulletins de vote que chaque liste peut faire imprimer ne doit pas
excéder de plus de 10 p. 100 le nombre des électeurs dont cette liste sollicite
les suffrages.<br />
Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm.<br />
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de
l'organisme agréé, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de
la liste. Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736676.xml
---
###### Article D382-13
La commission de propagande prévue à l'article R. 382-43 est présidée par le
préfet de région ou son représentant et comprend en outre quatre fonctionnaires
désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le
ministre chargé de la culture, le directeur de la circonscription régionale de
La Poste et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le préfet
de région désigne le secrétaire de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736678
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736678.xml
---
###### Article D382-14
La commission reçoit du préfet de région les enveloppes nécessaires à
l'expédition des circulaires et des bulletins de vote. Elle fait préparer le
libellé de ces enveloppes. Elle est chargée de déterminer les emplacements
d'affichage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736680
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736680.xml
---
###### Article D382-15
Le président de la commission indique au mandataire de chaque liste les
caractéristiques et le nombre maximum d'affiches, de circulaires et de bulletins
qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs maxima d'impression.<br />
Le mandataire de chaque liste remet au président de la commission les
exemplaires imprimés de la circulaire et du bulletin au plus tard vingt-cinq
jours avant le scrutin.<br />
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à ce délai.<br />
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne
répondent pas aux prescriptions réglementaires ne sont pas acceptés par la
commission.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736682.xml
---
###### Article D382-16
Il est remboursé à chaque liste ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages
exprimés ou au moins un siège le coût du papier et les frais d'impression des
circulaires, affiches et bulletins de vote prévus aux articles D. 382-11 et D.
382-12. Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces
justificatives, les frais d'impression réellement exposés. La somme remboursée
ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à
remboursement des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des circulaires et bulletins
de vote sur papier blanc satiné de 56 grammes au mètre carré, aux normes Afnor
II/1, et excluant tous travaux de photogravure tels que clichés, similis ou
traits.