Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1994-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156632
- [Section 3 : Immatriculation - Affiliation](section_3)
- [Section 4 : Cotisations.](section_4)
- [Section 5 : Prestations.](section_5)
- [Section 8 : Elections](section_8)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173421
###### Section 3 : Immatriculation - Affiliation
- [Article R382-16](article_r382-16.md)
- [Article R382-16-1](article_r382-16-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749687
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R016XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749687.xml
---
###### Article R382-16-1
L'affiliation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie dans les
conditions définies à l'article L. 382-1 et conformément aux dispositions de
l'article R. 382-1. La caisse notifie sa décision à l'intéressé et à l'organisme
agréé. L'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la
dernière année civile prise en considération pour l'affiliation aux termes de
l'article R. 382-1.<br />
La nature des justifications nécessaires à l'affiliation est précisée par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
de la culture.<br />
L'organisme agréé adresse chaque année à la caisse primaire compétente copie de
la déclaration fiscale de l'intéressé.<br />
L'artiste-auteur est informé par la caisse primaire du renouvellement de son
affiliation pour l'exercice en cours.

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Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006173424
---
###### Section 8 : Elections
- [Sous-section 1 : Electorat - Eligibilité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Listes électorales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Déclaration de candidature](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Propagande](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Opérations préparatoires au scrutin](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Opérations de vote](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contentieux](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions diverses](sous-section_8)

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Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186474
---
###### Sous-section 1 : Electorat - Eligibilité
- [Article R382-38](article_r382-38.md)
- [Article R382-39](article_r382-39.md)
- [Article R382-40](article_r382-40.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749721
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749721.xml
---
###### Article R382-38
Sont électeurs pour les conseils d'administration des organismes agréés
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-4 :<br />
1° Les artistes-auteurs affiliés aux assurances sociales prévues au présent
chapitre à jour de leurs obligations en matière de cotisations sociales ;<br />
2° Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui sont à
jour de leurs obligations en matière de contribution et ont contribué au titre
des trois dernières années pour un montant total au moins égal à 30 000 F.<br />
La qualité d'électeur s'apprécie à une date fixée par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale.<br />
Les personnes énumérées au présent article doivent n'avoir encouru aucune des
condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749723
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749723.xml
---
###### Article R382-39
Sont éligibles au conseil d'administration de l'organisme agréé dont ils
relèvent les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et n'ayant pas fait
l'objet, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation à une peine
contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code ou
à une peine correctionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749726
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749726.xml
---
###### Article R382-40
Sont inéligibles ou, s'ils ont été élus, perdent le bénéfice de leurs mandats
sur constat du conseil d'administration exprimé par une délibération :<br />
a) Les assurés sociaux qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de
cotisations sociales et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 382-4 qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de contribution
;<br />
b) Les membres du personnel des organismes ;<br />
c) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent ou effectuent
des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des
ressortissants dudit organisme.<br />
Perd le bénéfice de son mandat l'administrateur élu qui cesse d'appartenir à
l'une des branches professionnelles relevant de l'organisme où il siège, ainsi
que l'administrateur qui, sans motif légitime, n'assiste pas à quatre séances
consécutives du conseil d'administration auquel il appartient.

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Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186475
---
###### Sous-section 2 : Listes électorales
- [Article R382-41](article_r382-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749728
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749728.xml
---
###### Article R382-41
Les électeurs sont inscrits sur une liste électorale tenue à la préfecture de la
région où l'organisme agréé dont ils relèvent a son siège ; ils sont répartis,
pour chaque organisme, en deux collèges, regroupant respectivement les assurés
sociaux et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4.<br />
Les listes électorales sont établies par le préfet de région, assisté d'une
commission administrative pour chaque organisme agréé, compte tenu des documents
qui lui sont transmis par cet organisme et par les caisses primaires d'assurance
maladie. Les listes électorales sont publiées à la préfecture de région, ainsi
qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions
fixées par décret.<br />
Les personnes radiées ou dont l'inscription a été refusée peuvent contester la
radiation ou le refus d'inscription devant le tribunal d'instance. Dans les
mêmes conditions, tout électeur inscrit peut réclamer l'inscription ou la
radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le délai de recours est fixé à
dix jours à compter de la date de publication des listes électorales.

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Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186476
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###### Sous-section 3 : Déclaration de candidature
- [Article R382-42](article_r382-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749730
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749730.xml
---
###### Article R382-42
Les candidatures des artistes-auteurs et des personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 382-4 sont présentées par listes. Les listes de
candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au double du nombre
d'administrateurs titulaires à élire. Les listes sont déposées et publiées dans
des conditions fixées par décret.<br />
La régularité des listes de candidatures peut être contestée devant le tribunal
d'instance dans un délai de trois jours à partir de leur publication.

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Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186477
---
###### Sous-section 4 : Propagande
- [Article R382-43](article_r382-43.md)
- [Article R382-44](article_r382-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749732
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749732.xml
---
###### Article R382-43
Pour assurer aux listes de candidatures en présence l'égalité des moyens au
cours de la campagne électorale, chaque liste disposera de documents dont les
caractéristiques, le nombre et la date d'établissement sont fixés par décret.<br />
Quarante-cinq jours avant la date du scrutin, il est institué auprès du préfet
de région compétent une commission chargée de l'ensemble des opérations
matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749734
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749734.xml
---
###### Article R382-44
Les candidats d'une même liste font procéder eux-mêmes à l'impression de leurs
bulletins, circulaires et affiches dont le coût leur est remboursé dans des
conditions fixées par décret.

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Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186478
---
###### Sous-section 5 : Opérations préparatoires au scrutin
- [Article R382-45](article_r382-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749736.xml
---
###### Article R382-45
La date du scrutin et celle de l'ouverture de la campagne électorale sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186479
---
###### Sous-section 6 : Opérations de vote
- [Article R382-46](article_r382-46.md)
- [Article R382-47](article_r382-47.md)
- [Article R382-48](article_r382-48.md)
- [Article R382-49](article_r382-49.md)
- [Article R382-50](article_r382-50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R046XXAA
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---
###### Article R382-46
Le vote a lieu par correspondance, auprès d'un bureau distinct pour chaque
organisme. Le scrutin est secret.<br />
Le recensement général des votes est opéré, pour chaque organisme, par une
commission dont le siège est fixé à la préfecture de la région où l'organisme
intéressé a son siège. Chaque commission est présidée par le préfet de région
compétent ou son représentant et comprend, en outre, deux électeurs de chaque
collège désignés par le préfet de région, le directeur de la circonscription
régionale de La Poste ou son représentant et le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales ou son représentant. Le préfet de région désigne
également le secrétaire de la commission.<br />
Un représentant de chacune des listes peut assister avec voix consultative aux
opérations de la commission. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des
représentants des listes sont notifiés au président de la commission par pli
recommandé en dispense d'affranchissement au plus tard quarante-huit heures
avant le jour du scrutin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749740
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R047XXAA
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###### Article R382-47
Le préfet de région compétent adresse à chaque électeur, quinze jours avant la
date du scrutin, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin
de vote de chacune des listes et l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin
de vote. Il lui adresse également une enveloppe externe portant mention des nom,
prénoms et adresse de l'électeur ainsi que l'organisme agréé et du collège dont
il relève.<br />
L'électeur introduit l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote dans
l'enveloppe externe qu'il clôt et sur laquelle il appose sa signature.<br />
Le pli doit être remis à La Poste au plus tard le jour de l'élection. Tout envoi
postérieur à la date de l'élection, le cachet de La Poste faisant foi, n'entre
en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.<br />
Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de
recensement. Elles y sont classées et conservées dans un local clos sous la
responsabilité du président de la commission de recensement. Le dépouillement a
lieu le troisième jour suivant la date des élections.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749742
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749742.xml
---
###### Article R382-48
Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes externes dûment signées sont
pointés sur la liste électorale : ces enveloppes sont en même temps ouvertes et
les enveloppes destinées à recevoir le bulletin de vote sont placées dans une
urne correspondant au collège concerné et conforme aux dispositions de l'article
R. 214-5.<br />
Lorsque le scrutin est clos, la commission procède au dépouillement des votes.
L'un des membres de la commission extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe
déplié à un autre membre qui lit à haute voix le titre de la liste. Ce titre est
inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet. Les dispositions de
l'article R. 214-28 sont applicables à la présente section.<br />
Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes sont jointes aux listes
d'émargement de la commission. Ces documents doivent être conservés pendant
quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours
contre l'élection.<br />
Les plis envoyés postérieurement à la date de l'élection sont détruits sans
avoir été ouverts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749744
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749744.xml
---
###### Article R382-49
L'élection des représentants des assurés sociaux et des personnes mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 382-4 a lieu au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans
panachage ni rature ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont
attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations et conformément aux
dispositions de l'article R. 214-36.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749746
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749746.xml
---
###### Article R382-50
Les résultats par collège sont proclamés par la commission compétente et
affichés à la préfecture de région et au siège de chaque caisse primaire
d'assurance maladie.<br />
Le procès-verbal des opérations de la commission est signé par les membres de la
commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet de région.

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Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186480
---
###### Sous-section 7 : Contentieux
- [Article R382-51](article_r382-51.md)
- [Article R382-52](article_r382-52.md)
- [Article R382-53](article_r382-53.md)
- [Article R382-54](article_r382-54.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749748
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749748.xml
---
###### Article R382-51
Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible
peuvent contester devant le tribunal d'instance la régularité des listes de
candidatures, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu
et la régularité des opérations électorales. Le recours est également ouvert au
préfet de région qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de
la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 382-50.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749750.xml
---
###### Article R382-52
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
des opérations électorales relèvent de la compétence du tribunal d'instance dans
le ressort duquel se trouve la préfecture de la région où l'organisme agréé a
son siège. Le tribunal statue en dernier ressort. Les dispositions des articles
R. 214-42 à R. 214-45 sont applicables. Toutefois, si le recours est formé en
vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 382-42, le tribunal
statue dans les trois jours .<br />
Si le recours porte sur les listes électorales conformément aux dispositions de
l'article R. 382-41 et concerne une autre personne que le requérant, la
déclaration comporte les nom, prénoms et adresse de cette personne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749752
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749752.xml
---
###### Article R382-53
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de
la décision du tribunal d'instance.<br />
Les pourvois contre les décisions prises par le tribunal d'instance en vertu de
l'article R. 382-41 sont régis par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code
électoral.<br />
Les pourvois contre les décisions prises par le tribunal d'instance en vertu des
articles R. 382-42 et R. 382-51 sont régis par les articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749755
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749755.xml
---
###### Article R382-54
Les délais de recours fixés par la présente section sont calculés et prorogés
conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de
procédure civile.

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Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186481
---
###### Sous-section 8 : Dispositions diverses
- [Article R382-55](article_r382-55.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749757
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749757.xml
---
###### Article R382-55
Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par les organismes,
à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par la
préfecture.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.