Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034097103
NOR: AFSH1701109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/71/JORFTEXT000034097103.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030919411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/94/LEGIARTI000030919411.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000034102298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/22/LEGIARTI000034102298.xml
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###### Article R162-32-1
@ -26,7 +26,7 @@ en charge directement ;<br />
-les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux
soins infirmiers.<br />
3° Sont exclus des forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
3° Sont exclus des forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R.
162-32 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 les frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces
établissements à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027120696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/06/LEGIARTI000027120696.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000034102317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/23/LEGIARTI000034102317.xml
---
###### Article R162-42-1-2
@ -14,11 +14,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/06/LEGIARTI000027120696.xml
l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et
après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique
et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite
prévue au II de l'article L. 162-22-9-1. Ce montant peut être différencié par
catégorie d'établissements.<br />
et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans les limites
prévues aux III et IV de l'article L. 162-22-9-1. Ce montant peut être
différencié par catégorie d'établissements.<br />
La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l'activité des
établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles
L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022896515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/65/LEGIARTI000022896515.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000034102305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/23/LEGIARTI000034102305.xml
---
###### Article R162-42-1
@ -17,12 +17,14 @@ santé, les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L
162-22-10 dans le respect de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
162-22-9.<br />
A cet effet, les tarifs nationaux des prestations et les montants des forfaits
annuels sont déterminés en tenant compte notamment des prévisions d'évolution de
l'activité des établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir
des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique et de l'impact de l'application des coefficients géographiques aux
tarifs des établissements des zones concernées.<br />
A cet effet, les tarifs nationaux des prestations et les modalités de
détermination des montants des forfaits annuels et de la dotation complémentaire
mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 sont fixées en tenant compte notamment des
prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours,
mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L.
6113-8 du code de la santé publique et de l'impact de l'application des
coefficients géographiques aux tarifs des établissements des zones
concernées.<br />
Pour le calcul des tarifs nationaux des prestations, il peut également être tenu
compte de la situation financière des établissements, appréciée, le cas échéant,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-20
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030256572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/65/LEGIARTI000030256572.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000034102326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/23/LEGIARTI000034102326.xml
---
###### Article R162-42-4
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/65/LEGIARTI000030256572.xml
Dans un délai de quinze jours suivant la publication des arrêtés mentionnés aux
articles R. 162-42-1 et R. 162-42-3, le directeur général de l'agence régionale
de santé arrête, pour chaque établissement, d'une part le montant des forfaits
annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 et, d'autre part le montant annuel
de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 dans le respect de sa
dotation régionale ainsi que, le cas échéant, les forfaits et dotations
attribués en application de l'article L. 162-22-8-1.<br />
annuels et de la dotation complémentaire mentionnés à l'article L. 162-22-12 et,
d'autre part le montant annuel de la dotation de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-14 dans le respect de sa dotation régionale ainsi que, le cas échéant,
les forfaits et dotations attribués en application de l'article L.
162-22-8-1.<br />
Ces forfaits et dotations sont versés en douze allocations mensuelles.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-20
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030256024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/60/LEGIARTI000030256024.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000034102340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/23/LEGIARTI000034102340.xml
---
###### Article R162-42-7-1
<div align="left">
I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1, une
activité de soins est considérée comme isolée géographiquement et réalisée par
un établissement situé dans une zone à faible densité de population,
lorsqu'elle est exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette
activité en application des dispositions des 1°, 2°, 3° ou 14° de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique, si elle satisfait aux conditions
cumulatives suivantes :<br />
activité de soins est considérée comme isolée géographiquement lorsqu'elle est
exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en
application des dispositions des 1°, 2°, 3° ou 14° de l'article R. 6122-25 du
code de la santé publique, si elle satisfait aux conditions cumulatives
suivantes :<br />
1° L'établissement est situé dans un territoire, défini comme l'ensemble des
lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l'établissement par un
@ -42,6 +41,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/60/LEGIARTI000030256024.xml
l'établissement et dont les séjours représentent au moins 80 % de l'activité
globale produite par l'établissement, n'excède pas un niveau plafond.<br />
Par exception, le critère mentionné au 4° n'est pas applicable pour les
établissements de santé situés dans un territoire insulaire.<br />
II.-Les activités répondant aux critères d'isolement et d'implantation de
l'établissement qui les exerce fixés au I et dont le directeur général de
l'agence régionale de santé constate, après analyse de l'offre de soins

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024613151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/31/LEGIARTI000024613151.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000034102365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/23/LEGIARTI000034102365.xml
---
###### Article R162-42-12
@ -16,9 +16,10 @@ contrôle.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé calcule le taux d'anomalies
défini comme le quotient, d'une part, des sommes indûment perçues par
l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des
sous-facturations constatées sur l'échantillon, et, d'autre part, des sommes
dues par l'assurance maladie au titre de la totalité des facturations de
l'échantillon.<br />
sous-facturations constatées sur l'échantillon, ainsi que, le cas échéant, de la
minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4, et, d'autre
part, des sommes dues par l'assurance maladie au titre de la totalité des
facturations de l'échantillon.<br />
La sanction est fixée en fonction de la gravité des manquements constatés et de
leur caractère réitéré, à un montant au maximum égal au montant des recettes
@ -27,10 +28,11 @@ de séjours ayant fait l'objet du contrôle multiplié par le taux d'anomalies.<
Le montant de la sanction ne peut excéder dix fois le montant des sommes
indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les
caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon. Le montant
de la sanction est inférieur à la limite de 5 % de la totalité des recettes
annuelles d'assurance maladie de l'établissement au titre de l'année civile
antérieure au contrôle.<br />
caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon ainsi que,
le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L.
133-4. Le montant de la sanction est inférieur à la limite de 5 % de la totalité
des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement au titre de
l'année civile antérieure au contrôle.<br />
Ne sont pas prises en compte dans les recettes annuelles d'assurance maladie de
l'établissement les sommes versées en application de l'article L. 162-22-14 du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031796245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/62/LEGIARTI000031796245.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000034102276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/22/LEGIARTI000034102276.xml
---
###### Article R160-5
@ -55,8 +55,8 @@ mentionnée à l'article L. 165-1 ;<br />
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;<br />
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article
R. 162-32 ;<br />
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de
l'article R. 162-32 ;<br />
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des
forfaits mentionnés au 12° ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022072865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/28/LEGIARTI000022072865.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000034102371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/23/LEGIARTI000034102371.xml
---
###### Article R174-33
Pour l'application de l'article L. 162-22-8, le service de santé des armées
communique chaque année à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les
éléments de mesure des activités mentionnées au décret prévu par cet article et
réalisées par les hôpitaux des armées. Sur cette base, l'agence propose le
montant annuel de chacun des forfaits, qui est arrêté par les ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R.
162-42-4.
Pour l'application des articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-3, le service de
santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France les éléments de mesure des activités mentionnées à ces articles
et réalisées par les hôpitaux des armées. Sur cette base, l'agence propose le
montant annuel de chacun des forfaits ou dotations, qui est arrêté par les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions
prévues à l'article R. 162-42-4.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020081538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/15/LEGIARTI000020081538.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034102378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/23/LEGIARTI000034102378.xml
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###### Article R174-36
Les forfaits annuels et la dotation annuelle de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fractionnés en dix
allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la Caisse nationale
militaire de sécurité sociale selon des modalités fixées par un arrêté du
ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.<br />
Les forfaits annuels, la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
162-22-8-3 et la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation sont fractionnés en dix allocations mensuelles
versées de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité
sociale selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense et
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Des avances de trésorerie sont accordées au service de santé des armées dans des
conditions fixées par le même arrêté.