LOI n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (1)‎

Article 1er : la caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution de ce régime pour les ‎avocats. Article 2: financement du régime complémentaire.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886680
Ancien identifiant: 1LX9797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886680.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006744364
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744364.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006744365
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L14AXXAC
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###### Article L723-14
@ -14,6 +14,10 @@ La caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les
avocats d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et
survivants.<br />
Les conjoints collaborateurs visés au deuxième alinéa de l'article L. 723-1 sont
également assujettis au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse
et survivants.<br />
La décision de la caisse nationale des barreaux français concernant
l'institution du régime complémentaire n'entre en vigueur qu'après approbation
par décret.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006744368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744368.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744369
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744369.xml
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###### Article L723-15
@ -16,6 +16,12 @@ deuxième alinéa de l'article L. 131-6 ou sur les rémunérations brutes pour
celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de l'article L. 311-3,
dans la limite d'un plafond.<br />
Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur
de l'avocat non salarié ont pour assiette, sur demande, un pourcentage du revenu
professionnel défini au premier alinéa. Avec l'accord de l'avocat, cette
assiette peut être déduite du revenu défini au premier alinéa avant calcul de la
cotisation de l'avocat au régime complémentaire.<br />
Ces cotisations obligatoires sont versées et recouvrées dans les mêmes
conditions que les cotisations du régime de base instituées par les articles L.
723-5 et L. 723-6-1.<br />