Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Code de la sécurité sociale : modification de l'art. R. 173-17 ; abrogation de l'art. R. 251-17 ; modification des art. R. 215-2, R. 215-4, R. 222-1, R. 222-2, R. 243-6 (art. 5 du décret 90-1009), R. 251-14, R. 251-19, R. 251-22, R. 252-21, R. 256-7, R. 341-7-1 (art. 1 du décret 93-1023), R. 351-29-2 (art. 2 du décret 93-1023), R. 353-1 (art. 3 du décret 90-1061) ; insertion d'un art. R. 353-1-1 (y rédigé) ; abrogation de l'art. R. 353-3-1 (art. 12 du décret 93-1022) et R. 353-4 (al. 1), R. 353-5 et R. 353-7 (le dernier al.), du chapitre VI du titre V du livre III ; modification des art. R. 382- 27 (art. 19 du décret 94-1147) et R. 742-5 (l'al. 3 est abrogé) (art. 4-II du décret 92-461).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000802355
NOR: SANS0422890D
Ancien identifiant: 1DE004857
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/23/JORFTEXT000000802355.xml
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République française 2004-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173363
- [Article R251-14](article_r251-14.md)
- [Article R251-15](article_r251-15.md)
- [Article R251-16](article_r251-16.md)
- [Article R251-17](article_r251-17.md)
- [Article R251-18](article_r251-18.md)
- [Article R251-19](article_r251-19.md)
- [Article R251-20](article_r251-20.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006748914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X251R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748914.xml
---
###### Article R251-17
Le fonds national d'assurance veuvage doit être équilibré en recettes et en
dépenses.<br />
Les recettes du fonds sont constituées par :<br />
1°) le produit des cotisations d'assurance veuvage ;<br />
2°) le produit des majorations de retard sur cotisations d'assurance veuvage
;<br />
3°) les contributions diverses prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.<br />
Les dépenses du fonds sont constituées par :<br />
1°) les allocations de veuvage ;<br />
2°) le prélèvement affecté au fonds national de la gestion administrative géré
par la caisse nationale d'assurance vieillesse et dont le montant destiné au
financement des dépenses de gestion afférentes à l'assurance veuvage est fixé
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget ;<br />
3°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141867
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6)

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@ -10,9 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156618
- [Article R353-1-1](article_r353-1-1.md)
- [Article R353-2](article_r353-2.md)
- [Article R353-3](article_r353-3.md)
- [Article R353-3-1](article_r353-3-1.md)
- [Article R353-4](article_r353-4.md)
- [Article R353-5](article_r353-5.md)
- [Article R353-6](article_r353-6.md)
- [Article R353-7](article_r353-7.md)
- [Article R353-8](article_r353-8.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749409
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749409.xml
---
###### Article R353-3-1
Pour l'application de l'article R. 353-3, il est tenu compte jusqu'au 31
décembre 2007, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des
dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire
l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les pensions de
réversion liquidées au 1er janvier 2008, premier jour du mois suivant celui au
cours duquel l'assuré est décédé, le nombre d'années mentionné aux articles R.
351-29 et R. 753-24 demeure fixé à vingt-quatre.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749412
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X353R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749412.xml
---
###### Article R353-5
Le conjoint survivant ou divorcé remarié, qui n'est susceptible de bénéficier
d'aucun droit à pension de réversion au titre d'un régime de base obligatoire
d'assurance vieillesse du chef de son dernier conjoint, recouvre son droit à la
pension de réversion prévue à l'article L. 353-1 du chef d'un précédent
conjoint, lorsqu'il remplit les conditions fixées par l'article R. 353-1 et que
le mariage a duré au moins deux ans sauf lorsqu'un enfant au moins en est issu,
sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert ou susceptible d'être ouvert au
profit d'un autre conjoint survivant ou divorcé.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006156620
---
##### Chapitre 6 : Assurance veuvage.
- [Article R356-1](article_r356-1.md)
- [Article R356-2](article_r356-2.md)
- [Article R356-3](article_r356-3.md)
- [Article R356-4](article_r356-4.md)
- [Article R356-5](article_r356-5.md)
- [Article R356-6](article_r356-6.md)
- [Article R356-7](article_r356-7.md)
- [Article R356-8](article_r356-8.md)
- [Article R356-9](article_r356-9.md)
- [Article R356-10](article_r356-10.md)
- [Article R356-11](article_r356-11.md)
- [Article R356-12](article_r356-12.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749423.xml
---
###### Article R356-1
Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1, les assurés
qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur
décès à l'assurance vieillesse, soit en qualité d'assurés sociaux obligatoires
au sens des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 311-7 et L. 382-1 du code
de la sécurité sociale ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité
d'assurés volontaires pour le risque vieillesse, en vertu de l'article L. 742-1
du présent code, dans les conditions prévues à l'article R. 742-5.<br />
Ouvrent également droit à l'allocation de veuvage dans les conditions prévues au
précédent alinéa :<br />
1°) les salariés en congé individuel de formation qui suivaient un stage de
formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 du code du
travail, lorsque la rémunération de ce stage incombait en droit à l'employeur ou
à un fonds d'assurance-formation ;<br />
2°) les détenus qui exécutaient un travail pénal mentionnés à l'article L.
381-31 du présent code.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749431
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749431.xml
---
###### Article R356-10
Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire
cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à
compter :<br />
1°) soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification
de sa situation, si celle-ci intervient au regard du 1° de l'article R. 356-3
;<br />
2°) soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la
modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5°
de l'article R. 356-3.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749432
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749432.xml
---
###### Article R356-11
Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant
peut prétendre à son rétablissement à compter :<br />
1°) soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la
condition est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du
1° de l'article R. 356-3 ;<br />
2°) soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté
que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3°,
4° et 5° de l'article R. 356-3.<br />
Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions
fixées en application du troisième alinéa de l'article L. 356-1.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749433
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749433.xml
---
###### Article R356-12
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être
due à compter du premier jour du mois suivant son décès.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006750060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750060.xml
---
###### Article R356-2
En outre, ouvrent droit à l'allocation de veuvage sans contrepartie de
cotisations :<br />
1°) les assurés obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse en vertu de
l'article L. 381-1 ;<br />
2°) les salariés mentionnés au 1° du second alinéa de l'article R. 356-1
ci-dessus lorsque leur stage de formation professionnelle n'était pas rémunéré
ou lorsque sa rémunération n'incombait pas en droit à l'employeur ou à un fonds
d'assurance-formation ainsi que les détenus qui suivaient un stage de formation
professionnelle ;<br />
3°) les personnes susceptibles de bénéficier des prestations en nature de
l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale, en vertu de l'article
L. 311-5, ainsi que les salariés privés d'emploi et les demandeurs d'emploi qui
suivaient à temps plein un stage de formation professionnelle rémunéré en
application de l'article R. 960-6 du code du travail ;<br />
4°) les assurés qui bénéficiaient des indemnités journalières de l'assurance
maladie, des indemnités journalières dues à la victime d'un accident du travail
ou des indemnités de repos de l'assurance maternité ainsi que ceux qui, sous
réserve de ne pas ouvrir droit à l'allocation de veuvage à un autre titre,
étaient titulaires :<br />
a. soit d'un avantage personnel de vieillesse servi en vertu des articles L.
351-1, L. 351-7, L. 351-8 et L. 811-1 ;<br />
b. soit d'une pension d'invalidité servie en vertu de l'article L. 341-1 ;<br />
c. soit d'une rente de victime d'accident du travail ou de maladie
professionnelle servie en vertu des articles L. 434-15 et suivants à l'exclusion
des assurés titulaires d'une rente convertie en totalité en capital ;<br />
5°) les adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation
aux adultes handicapés ;<br />
6°) les salariés employés au domicile des personnes énumérées par l'article L.
241-10 exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-20
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006750065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750065.xml
---
###### Article R356-3
Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment
de sa demande remplir les conditions suivantes :<br />
1°) résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint
survivant de l'assuré mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-1 ;<br />
2°) être âgé de moins de cinquante-cinq ans ;<br />
3°) (Paragraphe abrogé)<br />
4°) ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources
personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article
L. 356-1, supérieures à un plafond fixé par décret ;<br />
5°) ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne
pas vivre en concubinage.<br />
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai
n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de
l'article R. 356-4.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006750068
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750068.xml
---
###### Article R356-4
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une
période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel
s'est produit le décès.<br />
Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint
l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée
jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749424
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749424.xml
---
###### Article R356-5
Le conjoint survivant ne perçoit l'intégralité des montants de l'allocation de
veuvage que lorsque la totalité de ses ressources, y compris le montant
trimestriel maximum de l'allocation susceptible de lui être servi, ne dépasse
pas, par trimestre, le plafond de ressources prévu au 4° de l'article R. 356-3
ci-dessus.<br />
En cas de dépassement de ce montant, l'allocation est réduite à due concurrence.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749426.xml
---
###### Article R356-6
Lorsque le conjoint survivant peut prétendre à l'allocation de parent isolé, au
revenu familial ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de
veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier
lieu.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749427.xml
---
###### Article R356-7
Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son
conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse
chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort
de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré , dans les formes
et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale. Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse
autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie
qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749428.xml
---
###### Article R356-8
La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de faire connaître à
l'organisme ou service chargé de la liquidation toutes les informations
relatives à son âge, sa résidence, sa situation de famille et ses ressources.<br />
Le bénéficiaire de l'allocation est également tenu de faire connaître auxdits
organismes tout changement survenu dans l'un ou l'autre des trois derniers
éléments.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006749430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X356R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749430.xml
---
###### Article R356-9
Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la
demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre
de versement.

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141535
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_7)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023413992
---
##### Chapitre 6 : Assurance veuvage.
- [Article D356-1](article_d356-1.md)
- [Article D356-2](article_d356-2.md)
- [Article D356-3](article_d356-3.md)
- [Article D356-4](article_d356-4.md)
- [Article D356-5](article_d356-5.md)

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-15
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006736733
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736733.xml
---
###### Article D356-1
Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées
aux articles R. 815-25 à R. 815-28 et R. 815-33, sous les réserves ci-après :<br />
1°) il n'est pas tenu compte :<br />
a. des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 ;<br />
b. de l'allocation de logement instituée par l'article L. 831-1 ;<br />
c. de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi n° 75-534 du
30 juin 1975 ;<br />
d. de l'aide personnalisée au logement instituée par les articles L. 351-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2°) les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au a du 1° ci-dessus
sont censés procurer au conjoint survivant, pendant la période de trois ou cinq
ans, selon le cas, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du
taux d'intérêt servi aux titulaires du livret A des caisses d'épargne en vigueur
au 1er janvier de chaque année ;<br />
3°) La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une
formation rémunérée ayant commencé en cours de période de versement de
l'allocation de veuvage peut être cumulée avec l'allocation pendant une durée de
douze mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise
d'activité ou de formation ; tout mois civil ayant donné lieu à une rémunération
issue d'une activité même occasionnelle ou d'une formation est pris en compte
pour le calcul de cette durée ; les revenus font l'objet d'un abattement de 100
% au cours des trois premiers mois, puis d'un abattement de 50 % pendant les
neuf mois suivants ;<br />
4°) Le droit au cumul, prévu en application du 3° du présent article, se
poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires de l'allocation veuvage
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les conditions définies aux
articles 10 et 10-1 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à
la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu
minimum d'insertion.<br />
Pour les bénéficiaires de l'allocation de veuvage admis au bénéfice des
dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail au cours de la période de
versement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle
faisant suite à une création ou une reprise d'entreprise pendant une période de
six mois successifs à compter du premier jour du mois suivant la date de la
création ou de la reprise d'entreprise.<br />
Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité
sont forfaitairement évalués, par mois, à 38 % du montant mensuel maximum de
l'allocation de veuvage et font l'objet d'un abattement de 50 %.<br />
Les bénéficiaires des dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se
voir appliquer les dispositions du 3° du premier alinéa pour les revenus
d'activité professionnelle faisant suite à la création ou à la reprise de ladite
entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006736591
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736591.xml
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###### Article D356-2
Lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le
décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du
mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint
survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article R.
356-3.<br />
Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après
l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de
l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande
a été déposée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-16
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006736593
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736593.xml
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###### Article D356-3
Le montant mensuel de l'allocation veuvage est fixé à 3 144 F à compter du 1er
janvier 1999.<br />
Cependant pour l'application des dispositions transitoires prévues au dernier
alinéa de l'article L. 356-2 et concernant les allocations attribuées avant le
1er mars 1999, les montants mensuels de première, deuxième et troisième année
sont fixés respectivement à 3 144 F, 2 065 F et 1 573 F.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006736556
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736556.xml
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###### Article D356-4
Le plafond de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L.
356-1 est fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de
l'allocation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006736557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736557.xml
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###### Article D356-5
Les titres ou documents prévus à l'article L. 356-1 sont ceux mentionnés à
l'article D. 115-1.