Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185480
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article D161-1-1](article_d161-1-1.md)
- [Article D161-1-2](article_d161-1-2.md)
- [Article D161-1-3](article_d161-1-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006735297
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735297.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034163533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163533.xml
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###### Article D161-1-1
Le délai prévu à l'article L. 161-1-1 est fixé à douze mois à compter soit de la
date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés,
soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de
salariés.<br />
I. - La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes
bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à
l'article L. 161-1-1 est de douze mois à compter soit de la date d'effet
d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du
début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.<br />
Le plafond de revenu ou de rémunération prévu à l'article L. 161-1-1 est égal à
120 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance correspondant à chaque
trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés ou à la
périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève
d'un régime de salariés.<br />
II.-Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts
de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération applicable
pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations
mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1.<br />
Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur
du plafond mentionné à l'article L. 241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de
ce plafond, le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée
au I est calculé selon la formule suivante :<br />
Montant de l'exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)<br />
Où :<br />
E est le montant total des cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article
L. 161-1-1 dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la
valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;<br />
PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;<br />
R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de
l'exonération.<br />
III.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section
est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en
vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont
dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est
réduite au prorata de la durée d'affiliation.<br />
Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de
l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues sur le
salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des
marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.<br />
Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en compte
les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le
régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de croissance
en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable
l'exonération et la durée légale du travail correspondant au trimestre
d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.
marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163526.xml
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###### Article D161-1-2
Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles
50-0 et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions
de l'article L. 133-6-8, l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 est
prolongée :<br />
1° A hauteur des deux tiers des montants mentionnés au II de l'article D.
161-1-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même
article ;<br />
2° A hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au
titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°.