Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
parent
89ccad4a6d
commit
929fb81c55
3 changed files with 61 additions and 22 deletions
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185480
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article D161-1-1](article_d161-1-1.md)
|
||||
- [Article D161-1-2](article_d161-1-2.md)
|
||||
- [Article D161-1-3](article_d161-1-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-05-11
|
||||
Date de fin: 2017-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735297
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735297.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-11
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034163533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D161-1-1
|
||||
|
||||
Le délai prévu à l'article L. 161-1-1 est fixé à douze mois à compter soit de la
|
||||
date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés,
|
||||
soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de
|
||||
salariés.<br />
|
||||
I. - La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes
|
||||
bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à
|
||||
l'article L. 161-1-1 est de douze mois à compter soit de la date d'effet
|
||||
d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du
|
||||
début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.<br />
|
||||
|
||||
Le plafond de revenu ou de rémunération prévu à l'article L. 161-1-1 est égal à
|
||||
120 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance correspondant à chaque
|
||||
trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés ou à la
|
||||
périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève
|
||||
d'un régime de salariés.<br />
|
||||
II.-Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts
|
||||
de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération applicable
|
||||
pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations
|
||||
mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur
|
||||
du plafond mentionné à l'article L. 241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de
|
||||
ce plafond, le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée
|
||||
au I est calculé selon la formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
Montant de l'exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)<br />
|
||||
|
||||
Où :<br />
|
||||
|
||||
E est le montant total des cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article
|
||||
L. 161-1-1 dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la
|
||||
valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;<br />
|
||||
|
||||
PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;<br />
|
||||
|
||||
R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de
|
||||
l'exonération.<br />
|
||||
|
||||
III.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section
|
||||
est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en
|
||||
vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont
|
||||
dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est
|
||||
réduite au prorata de la durée d'affiliation.<br />
|
||||
|
||||
Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de
|
||||
l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues sur le
|
||||
salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des
|
||||
marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en compte
|
||||
les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le
|
||||
régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de croissance
|
||||
en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable
|
||||
l'exonération et la durée légale du travail correspondant au trimestre
|
||||
d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.
|
||||
marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034163526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D161-1-2
|
||||
|
||||
Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles
|
||||
50-0 et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions
|
||||
de l'article L. 133-6-8, l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 est
|
||||
prolongée :<br />
|
||||
|
||||
1° A hauteur des deux tiers des montants mentionnés au II de l'article D.
|
||||
161-1-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même
|
||||
article ;<br />
|
||||
|
||||
2° A hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au
|
||||
titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°.
|
Loading…
Reference in a new issue