diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md index 5cc68e7fa7e..36508cb6532 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185480 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes. - [Article D161-1-1](article_d161-1-1.md) +- [Article D161-1-2](article_d161-1-2.md) - [Article D161-1-3](article_d161-1-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-1.md index 27a7b5c2d14..b74743cc930 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-1.md @@ -1,34 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-11 -Date de fin: 2017-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006735297 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735297.xml +Date de début: 2017-03-11 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000034163533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163533.xml --- ###### Article D161-1-1 -Le délai prévu à l'article L. 161-1-1 est fixé à douze mois à compter soit de la -date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, -soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de -salariés.
+I. - La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes +bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à +l'article L. 161-1-1 est de douze mois à compter soit de la date d'effet +d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du +début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.
-Le plafond de revenu ou de rémunération prévu à l'article L. 161-1-1 est égal à -120 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance correspondant à chaque -trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés ou à la -périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève -d'un régime de salariés.
+II.-Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts +de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération applicable +pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations +mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1.
+ +Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur +du plafond mentionné à l'article L. 241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de +ce plafond, le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée +au I est calculé selon la formule suivante :
+ +Montant de l'exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)
+ +Où :
+ +E est le montant total des cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article +L. 161-1-1 dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la +valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
+ +PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
+ +R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de +l'exonération.
+ +III.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section +est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en +vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont +dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est +réduite au prorata de la durée d'affiliation.
Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues sur le salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des -marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
- -Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en compte -les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le -régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de croissance -en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable -l'exonération et la durée légale du travail correspondant au trimestre -d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération. +marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e5e2247d36e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-11 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034163526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163526.xml +--- + +###### Article D161-1-2 + +Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles +50-0 et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions +de l'article L. 133-6-8, l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 est +prolongée :
+ +1° A hauteur des deux tiers des montants mentionnés au II de l'article D. +161-1-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même +article ;
+ +2° A hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au +titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°.