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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185480
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article D161-1-1](article_d161-1-1.md)
+- [Article D161-1-2](article_d161-1-2.md)
- [Article D161-1-3](article_d161-1-3.md)
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@@ -1,34 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-11
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000006735297
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735297.xml
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000034163533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163533.xml
---
###### Article D161-1-1
-Le délai prévu à l'article L. 161-1-1 est fixé à douze mois à compter soit de la
-date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés,
-soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de
-salariés.
+I. - La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes
+bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à
+l'article L. 161-1-1 est de douze mois à compter soit de la date d'effet
+d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du
+début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.
-Le plafond de revenu ou de rémunération prévu à l'article L. 161-1-1 est égal à
-120 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance correspondant à chaque
-trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés ou à la
-périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève
-d'un régime de salariés.
+II.-Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts
+de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération applicable
+pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations
+mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1.
+
+Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur
+du plafond mentionné à l'article L. 241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de
+ce plafond, le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée
+au I est calculé selon la formule suivante :
+
+Montant de l'exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)
+
+Où :
+
+E est le montant total des cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article
+L. 161-1-1 dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la
+valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
+
+PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
+
+R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de
+l'exonération.
+
+III.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section
+est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en
+vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont
+dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est
+réduite au prorata de la durée d'affiliation.
Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de
l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues sur le
salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des
-marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
-
-Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en compte
-les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le
-régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de croissance
-en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable
-l'exonération et la durée légale du travail correspondant au trimestre
-d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.
+marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034163526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163526.xml
+---
+
+###### Article D161-1-2
+
+Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles
+50-0 et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions
+de l'article L. 133-6-8, l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 est
+prolongée :
+
+1° A hauteur des deux tiers des montants mentionnés au II de l'article D.
+161-1-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même
+article ;
+
+2° A hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au
+titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°.