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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156544
##### Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé
- [Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie](section_1)
- [Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire](section_2)
- [Section 3 : Union nationale des professionnels de santé](section_3)

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Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173309
---
###### Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
- [Article R182-2-8](article_r182-2-8.md)
- [Article R182-2-9](article_r182-2-9.md)
- [Article R182-2-10](article_r182-2-10.md)
- [Article R182-2-11](article_r182-2-11.md)
- [Article R182-2-12](article_r182-2-12.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006748026
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748026.xml
---
###### Article R182-2-10
Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire élit à la majorité simple son président. Celui-ci est élu pour
une durée de trois ans.<br />
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son
président.<br />
Le conseil élabore son règlement intérieur.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006748028
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748028.xml
---
###### Article R182-2-11
Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire sont exercées par son conseil.<br />
Le conseil rend ses avis dans les conditions prévues aux articles R. 200-3, R.
200-5 et R. 200-6, sous réserve des dispositions du II de l'article R. 162-5 et
de l'article R. 322-9-4. L'avis est notifié à l'auteur de la saisine.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006748030
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748030.xml
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###### Article R182-2-12
Le bureau élabore les projets de délibérations du conseil. Il décide de la
convocation du conseil et établit l'ordre du jour de ses réunions.<br />
Le bureau comprend trois collèges ayant le même nombre de membres, désignés
respectivement et en leur sein par chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et
3° de l'article R. 182-2-9. Le nombre des membres du bureau est fixé par les
statuts.<br />
Les membres du bureau sont désignés pour une durée de trois ans.<br />
En cas de vacance par décès, démission ou révocation par le collège du conseil
auquel le membre du bureau appartient, il est procédé à la désignation de son
remplaçant dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. Le
mandat de la personne désignée prend fin à la date où devrait normalement
prendre fin le mandat du membre remplacé.<br />
Les statuts peuvent prévoir que dans des matières qu'ils définissent, le bureau
ne peut se prononcer en cas d'opposition d'un collège.<br />
Le bureau est présidé par le président du conseil. En cas d'empêchement
temporaire du président, celui-ci est remplacé par le membre du bureau
appartenant au même collège.<br />
Le bureau se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président.
La convocation est de droit à la demande de l'un des membres.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006748022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748022.xml
---
###### Article R182-2-8
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est composée
:<br />
1° Des organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de
mutuelles régies par le code de la mutualité ;<br />
2° Des organismes professionnels représentant les institutions de prévoyance et
unions d'institutions de prévoyance régies par le présent code ;<br />
3° Des organismes professionnels représentant les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur
le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident.<br />
Elle comprend également l'instance de gestion du régime local d'assurance
maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle.<br />
Pour chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3°, l'Union doit
comprendre au moins l'organisme professionnel le plus représentatif.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006748024
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748024.xml
---
###### Article R182-2-9
Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire comporte trente-trois membres.<br />
Le conseil est composé de quatre collèges :<br />
1° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
182-2-8 comportant plus de 50 % des membres du conseil ;<br />
2° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article R.
182-2-8 comportant entre 20 % et 25 % des membres du conseil ;<br />
3° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article R.
182-2-8 comportant entre 20 % et 25 % des membres du conseil ;<br />
4° Un représentant de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie
complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle.<br />
Les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 3° sont désignés par les
organismes professionnels de chacune de ces catégories, membres de l'union.
L'instance de gestion mentionnée au 4° désigne son représentant.<br />
Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.<br />
Les membres du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire sont désignés pour trois ans.<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres titulaires
ou suppléants ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat
restant à courir.

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Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173679
---
###### Section 3 : Union nationale des professionnels de santé
- [Article R182-3](article_r182-3.md)
- [Article R182-3-1](article_r182-3-1.md)
- [Article R182-3-2](article_r182-3-2.md)
- [Article R182-3-3](article_r182-3-3.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006748036
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748036.xml
---
###### Article R182-3-1
Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre
d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces
organisations reçoit un siège. Si, à la suite de cette première attribution, les
sièges de la profession n'ont pas tous été attribués, les sièges restant à
répartir le sont à la représentation proportionnelle au plus fort reste en
fonction de leur représentativité telle que définie à l'article R. 182-3-2.<br />
Si le nombre de sièges affectés à une profession est inférieur au nombre
d'organisations syndicales représentatives de cette profession, les sièges sont
attribués par ordre décroissant de représentativité telle que définie à
l'article R. 182-3-2.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006748039
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R03CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748039.xml
---
###### Article R182-3-2
Pour l'application de l'article R. 182-3-1, la représentativité des
organisations membres est appréciée :<br />
Pour les médecins, en fonction du nombre de voix obtenues lors des dernières
élections aux unions régionales des médecins libéraux ;<br />
Pour les autres professions :<br />
- en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de
représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour
lesquelles elle est disponible ;<br />
- en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales
ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article L.
165-6 avec l'assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune
enquête de représentativité n'est disponible.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006748042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R03DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748042.xml
---
###### Article R182-3-3
Les membres de l'Union nationale des professionnels de santé sont nommés pour
cinq ans, sur la proposition de l'organisation syndicale qu'ils représentent,
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Si, au cours de cette période, de nouvelles élections aux unions régionales des
médecins libéraux ou une nouvelle enquête de représentativité mentionnée à
l'article L. 162-33 intervient, il est procédé à une nouvelle répartition des
sièges de la seule profession concernée conformément aux dispositions des
articles R. 182-3-1 et R. 182-3-2.<br />
Toute personne qui perd la qualité en laquelle elle a été nommée cesse d'être
membre de l'union.<br />
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions au cours du
mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée
du mandat restant à accomplir.<br />
L'union comprend pour chacune des professions concernées un nombre égal de
membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.

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@ -1,57 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006748033
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748033.xml
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###### Article R182-3
L'Union nationale des professionnels de santé est composée de quarante-six
représentants :<br />
1° Quatorze représentants des organisations syndicales représentatives des
médecins généralistes et spécialistes ;<br />
2° Sept représentants des organisations syndicales représentatives des
infirmiers ;<br />
3° Six représentants des organisations syndicales représentatives des
chirurgiens-dentistes ;<br />
4° Six représentants des organisations syndicales représentatives des
masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs ;<br />
5° Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des
pharmaciens titulaires d'officine ;<br />
6° Un représentant des organisations syndicales représentatives des directeurs
de laboratoires privés ;<br />
7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des
orthophonistes ;<br />
8° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des
pédicures-podologues ;<br />
9° Un représentant des organisations syndicales représentatives des sages-femmes
;<br />
10° Un représentant des organisations syndicales représentatives des
orthoptistes ;<br />
11° Un représentant des organisations syndicales représentatives des
audioprothésistes ;<br />
12° Un représentant des organisations syndicales représentatives des
transporteurs sanitaires.<br />
Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme représentatives
les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives à
l'issue de l'enquête mentionnée à l'article L. 162-33 et, pour les professions
pour lesquelles une enquête n'est pas disponible, les organisations
représentatives ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national
prévu à l'article L. 165-6 avec l'assurance maladie.