Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative
Application de l'article 39 (IV) de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. Texte partiellement abrogé : article 5 (II) (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016). Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029774724 NOR: FCPS1419336D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/77/47/JORFTEXT000029774724.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173222
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- [Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative](sous-section_2)
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- [Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales](sous-section_3)
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@ -1,38 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-03-31
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Date de fin: 2014-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000027261154
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261154.xml
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Date de début: 2014-11-19
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Date de fin: 2016-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000029776040
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/60/LEGIARTI000029776040.xml
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###### Article R133-13
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I.-L'employeur qui a opté pour le dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3
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transmet à l'organisme compétent mentionné au II la déclaration sociale
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nominative, souscrite mensuellement par établissement et pour chacun des
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salariés, et déclare les événements concernant ces salariés survenus au cours du
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mois considéré.<br />
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I.-L'employeur qui effectue une déclaration sociale nominative dans les
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conditions prévues à l'article L. 133-5-3 transmet à l'organisme compétent
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mentionné au II la déclaration sociale nominative, souscrite mensuellement par
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établissement et pour chacun des salariés, et déclare les événements concernant
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ces salariés survenus au cours du mois considéré.<br />
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La déclaration sociale nominative comporte les données relatives à
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l'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi
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exercé ainsi que le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois
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précédent.<br />
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exercé, le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois
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précédent ainsi que l'assiette, les cotisations et les contributions sociales
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dues au titre de ces rémunérations.<br />
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En outre, sont déclarés les événements suivants :<br />
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1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie
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non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et
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d'accueil de l'enfant ;<br />
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d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité,
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d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;<br />
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2° La fin du contrat de travail.<br />
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II.-Les déclarations mentionnées au I sont accomplies :<br />
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1° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime général de
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sécurité sociale, auprès de l'URSSAF ou de la caisse générale de sécurité
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sociale dont il relève ;<br />
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sécurité sociale ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
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711-1, auprès de l'URSSAF ou de la caisse générale de sécurité sociale dont il
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relève ;<br />
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2° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime de la
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protection sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole
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@ -40,4 +42,17 @@ dont il relève.<br />
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III.-Ces déclarations sont effectuées par échange de données informatisées selon
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une norme d'échanges proposée par le comité prévu par l'article R. 133-10 et
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approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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||||
approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La norme prévoit
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également les modalités de transmission des données permettant un paiement des
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cotisations ou contributions sociales sous forme dématérialisée.<br />
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Après réception de la transmission dématérialisée des déclarations, les
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organismes mentionnés au II délivrent à l'employeur un certificat de conformité
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pour chaque déclaration transmise précisant que celle-ci est conforme à la norme
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d'échanges. A défaut, l'employeur est informé des anomalies ou données
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manquantes dans la déclaration transmise.<br />
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La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes
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effectuées auprès de l'employeur par les organismes, les administrations ou les
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salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes
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dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-03-31
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Date de fin: 2014-11-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027261144
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261144.xml
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||||
Date de début: 2014-11-19
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||||
Date de fin: 2016-11-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029776048
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/60/LEGIARTI000029776048.xml
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###### Article R133-14
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I.-La déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours
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d'un mois est adressée au plus tard :<br />
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I.-La déclaration sociale nominative effectuée au titre de la paie d'un mois est
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adressée au plus tard :<br />
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1° Le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont
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acquittées mensuellement ;<br />
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||||
acquittées mensuellement à cette date ;<br />
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||||
2° Le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.<br />
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@ -25,6 +25,9 @@ déclaration sociale nominative relative aux rémunérations du mois civil
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|||
précédant celui au cours duquel l'événement est intervenu doit être transmise
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||||
dans le même délai que celui fixé pour la transmission de l'événement.<br />
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||||
Si le délai imparti pour effectuer la déclaration sociale nominative expire un
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jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.<br />
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||||
La déclaration sociale nominative est accomplie chaque mois même si aucune
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rémunération n'a été versée au cours de celui-ci tant que l'employeur n'a pas
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||||
demandé la radiation de son compte auprès de l'organisme de recouvrement des
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||||
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@ -39,8 +42,24 @@ chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi, qui ne peut
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excéder cinq jours ouvrés, la fin du contrat de travail ainsi que, lorsque
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||||
l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré aux indemnités
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||||
journalières, le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou
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||||
de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de
|
||||
paternité et d'accueil de l'enfant.<br />
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||||
de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de
|
||||
maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.<br />
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||||
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||||
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables :<br />
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||||
1° Lorsqu'aucune retenue au titre de l'arrêt de travail n'a été effectuée sur le
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||||
salaire du mois au cours duquel l'arrêt de travail a débuté ;<br />
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||||
2° Pour les fins de contrat de mission des salariés des entreprises de travail
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||||
temporaire, les fins de contrat à durée déterminée des salariés des associations
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intermédiaires et des salariés des secteurs d'activité prévus au 3° de l'article
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||||
L. 1242-2 du code du travail, conformément aux modalités mises en œuvre pour
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||||
l'application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du même code, sauf si le
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||||
salarié demande à ce qu'il soit fait application du délai mentionné au deuxième
|
||||
alinéa du II.<br />
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||||
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||||
Dans les cas prévu au 1° et au 2°, l'obligation déclarative s'effectue dans le
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||||
délai mentionné au premier alinéa du II.<br />
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||||
III.-Le défaut de production de la déclaration sociale nominative dans les
|
||||
délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des
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||||
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@ -50,27 +69,50 @@ l'application de la pénalité prévue aux articles R. 243-16 du présent code e
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|||
contrôlée selon les modalités prévues à l'article R. 243-19 du présent code et à
|
||||
l'article R. 741-24 du code rural et de la pêche maritime.<br />
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||||
IV.-L'employeur est réputé avoir accompli les déclarations ou formalités
|
||||
mentionnées aux 1° à 4° sous réserve du respect des conditions suivantes :<br />
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||||
Si la déclaration est effectuée selon un autre moyen que la déclaration sociale
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||||
nominative, la pénalité est égale au tiers de celle prévue à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
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||||
1° L'attestation mentionnée à l'article R. 323-10 du présent code s'il a
|
||||
effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre
|
||||
des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer le
|
||||
gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance
|
||||
maladie, maternité et paternité ainsi que la déclaration de l'événement
|
||||
mentionné au 1° du I de l'article R. 133-13 du présent code ;<br />
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||||
IV.-Dès lors que lui a été délivré le certificat de conformité mentionné à
|
||||
l'article R. 133-13, l'employeur est réputé avoir accompli les déclarations,
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||||
délivré les attestations et répondu aux enquêtes citées aux 1° à 7° sous les
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||||
conditions fixées à ces mêmes alinéas :<br />
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||||
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||||
2° L'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 du code du travail s'il a
|
||||
effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre
|
||||
des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer
|
||||
l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la
|
||||
déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du
|
||||
1° L'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code
|
||||
et celle jointe à la déclaration prévue à l'article L. 751-26 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration
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||||
sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de
|
||||
référence servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des
|
||||
prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le
|
||||
salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre
|
||||
du risque accident du travail et maladies professionnelles, ainsi que la
|
||||
déclaration de l'événement mentionné au 1° du I de l'article R. 133-13 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu
|
||||
à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié
|
||||
concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au
|
||||
cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à
|
||||
l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement
|
||||
mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail s'il a
|
||||
effectué au titre du mois précédent une déclaration sociale nominative pour tous
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||||
les salariés de l'établissement employeur ;<br />
|
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ses salariés ;<br />
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4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre s'il a effectué au
|
||||
titre de chaque mois du trimestre civil précédent une déclaration sociale
|
||||
nominative pour tous les salariés de l'établissement employeur.
|
||||
nominative pour tous ses salariés ;<br />
|
||||
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||||
5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 s'il a effectué au titre du mois
|
||||
précédent une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés ;<br />
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||||
6° La déclaration prévue au III de l'article L. 133-5-4 s'il a effectué au cours
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||||
de l'année civile, et au plus tard à l'occasion de la paie du mois de janvier de
|
||||
l'année suivante, une ou plusieurs déclarations sociales nominatives faisant
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||||
ressortir la régularisation des cotisations et contributions sociales pour ses
|
||||
salariés ;<br />
|
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||||
7° La déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale s'il a
|
||||
effectué chaque mois de l'année civile une déclaration sociale nominative pour
|
||||
tous ses salariés (1).
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-11-19
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Date de fin: 2019-06-22
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Identifiant: LEGISCTA000029775034
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###### Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales
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- [Article R133-18](article_r133-18.md)
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029775036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/50/LEGIARTI000029775036.xml
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###### Article R133-18
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Le défaut de production de la déclaration annuelle des données sociales dans les
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délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des
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rémunérations déclarées fait encourir l'application de la pénalité prévue au III
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de l'article R. 133-14. Cette pénalité est recouvrée selon les modalités prévues
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au même article.<br />
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Pour chaque salarié déclaré, toute omission et toute inexactitude de données
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autres que la rémunération dans la déclaration annuelle des données sociales
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||||
fait encourir à l'employeur une pénalité égale à un tiers du montant mentionné à
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||||
l'alinéa précédent.<br />
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||||
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||||
Le montant des pénalités encourues est limité, par salarié, à hauteur du montant
|
||||
mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 133-5-4.
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