Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019077597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077597.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027084971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084971.xml
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###### Article D755-15
@ -17,15 +17,16 @@ constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 19
septies du code général des impôts.<br />
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
prévu à l'article L. 815-8 du présent code les ressources de chacune des
prévu à l'article L. 815-9 du présent code les ressources de chacune des
personnes qui sont :<br />
1°) soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés de moins de
soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />
2°) soit " grands infirmes " au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles et sont ascendants, descendants ou collatéraux au
deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
2°) soit titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code
de l'action sociale et des familles et sont ascendants, descendants ou
collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son
conjoint ;<br />
3°) soit enfants de l'allocataire ou de son conjoint.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006739202
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739202.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027084965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084965.xml
---
###### Article D755-16
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739202.xml
Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les
conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-10-1.<br />
Toutefois, les dispositions du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10
ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de
logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.
Toutefois, les dispositions des dix-septième et dix-huitième alinéas de
l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements
évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété
aidée par l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-07
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006739205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739205.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027084979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084979.xml
---
###### Article D755-17
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739205.xml
Sont considérées comme personnes à charge pour l'application de l'article L.
755-21 sous réserve que leurs ressources déterminées dans les conditions prévues
à l'article D. 755-16 soient inférieures au plafond individuel prévu à l'article
L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites
L. 815-9 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites
prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge
entrant dans le champ d'application des articles D. 542-4 et D. 755-12.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006738999
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738999.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027084962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084962.xml
---
###### Article D755-18
@ -29,7 +28,7 @@ Les ascendants, descendants, frères et soeurs, oncles et tantes ou neveux et
nièces de l'allocataire ou de son conjoint ne peuvent être considérés comme
étant à sa charge pour l'application du 5° de l'article L. 542-1, que s'ils
justifient qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80
p. 100 ou s'ils se trouvent, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité
reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un
emploi.
p. 100 ou si la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des
familles leur reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006739000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739000.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027084959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084959.xml
---
###### Article D755-21
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite
auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales. Le modèle type de la
formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés.
auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006739211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D22AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739211.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027084956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084956.xml
---
###### Article D755-22
Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement,
assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou
allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé du logement.
Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, ainsi
que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de
respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-19, sont
déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du logement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-06
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006738623
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738623.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000027084950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084950.xml
---
###### Article D755-30
@ -15,12 +14,11 @@ Dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12, le bénéficiaire doit, à l
demande de l'organisme payeur, justifier des sommes prises en considération et
qu'il a effectivement versées.<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du
quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31
du code général des impôts, après accord de l'allocataire, entre les mains du
bailleur ou de l'établissement de prêt, la personne qui la reçoit la déduit du
montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges
de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée en application du II de l'article L.
553-4 entre les mains du bailleur ou de l'établissement de prêt, la personne qui
la reçoit la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement
ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette
déduction.<br />
En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation prévue
au premier alinéa de l'article D. 755-37, l'allocation de logement ne peut être

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-06
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006739245
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D31AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739245.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000027084943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084943.xml
---
###### Article D755-31
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, à défaut
de paiement du loyer ou des sommes prévues à l'article D. 755-27 dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, il est fait
application des articles D. 542-22 à D. 542-22-3 en cas de location et de
l'article D. 542-29 en cas d'accession à la propriété.<br />
Sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des allocations logement
indûment perçues, lorsque le locataire ou l'accédant à la propriété sont en
situation de non-paiement du loyer ou des sommes définies à l'article D. 755-27,
au sens du I de l'article D. 542-19, il est fait application des articles D.
542-22 à D. 542-22-3 en cas de location et de l'article D. 542-29 en cas
d'accession à la propriété.<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en
application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et que l'allocataire ne
règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait
application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D.
542-29 en cas d'accession.
application du II de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la
part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des
dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D. 542-29 en cas
d'accession.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006739255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739255.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000027084938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084938.xml
---
###### Article D755-37
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au premier
alinéa de l'article D. 755-19 ou que le propriétaire n'a pas produit
l'attestation mentionnée au 2° de l'article D. 755-22, l'allocation de logement
peut être accordée à titre dérogatoire, par l'organisme payeur :<br />
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées à l'article
D. 755-19 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée à
l'article D. 755-22, l'allocation de logement peut être accordée à titre
dérogatoire, par l'organisme payeur :<br />
a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de
demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à