Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019077597 Identifiant: LEGIARTI000027084971
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###### Article D755-15 ###### Article D755-15
@ -17,15 +17,16 @@ constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 19
septies du code général des impôts.<br /> septies du code général des impôts.<br />
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
prévu à l'article L. 815-8 du présent code les ressources de chacune des prévu à l'article L. 815-9 du présent code les ressources de chacune des
personnes qui sont :<br /> personnes qui sont :<br />
1°) soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés de moins de 1°) soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés de moins de
soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br /> soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />
2°) soit " grands infirmes " au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action 2°) soit titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code
sociale et des familles et sont ascendants, descendants ou collatéraux au de l'action sociale et des familles et sont ascendants, descendants ou
deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br /> collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son
conjoint ;<br />
3°) soit enfants de l'allocataire ou de son conjoint.<br /> 3°) soit enfants de l'allocataire ou de son conjoint.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006739202 Identifiant: LEGIARTI000027084965
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAN URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084965.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739202.xml
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###### Article D755-16 ###### Article D755-16
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739202.xml
Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les
conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-10-1.<br /> conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-10-1.<br />
Toutefois, les dispositions du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 Toutefois, les dispositions des dix-septième et dix-huitième alinéas de
ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements
logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat. évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété
aidée par l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-07 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006739205 Identifiant: LEGIARTI000027084979
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D17AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084979.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739205.xml
--- ---
###### Article D755-17 ###### Article D755-17
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739205.xml
Sont considérées comme personnes à charge pour l'application de l'article L. Sont considérées comme personnes à charge pour l'application de l'article L.
755-21 sous réserve que leurs ressources déterminées dans les conditions prévues 755-21 sous réserve que leurs ressources déterminées dans les conditions prévues
à l'article D. 755-16 soient inférieures au plafond individuel prévu à l'article à l'article D. 755-16 soient inférieures au plafond individuel prévu à l'article
L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites L. 815-9 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites
prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge
entrant dans le champ d'application des articles D. 542-4 et D. 755-12. entrant dans le champ d'application des articles D. 542-4 et D. 755-12.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738999 Identifiant: LEGIARTI000027084962
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738999.xml
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###### Article D755-18 ###### Article D755-18
@ -29,7 +28,7 @@ Les ascendants, descendants, frères et soeurs, oncles et tantes ou neveux et
nièces de l'allocataire ou de son conjoint ne peuvent être considérés comme nièces de l'allocataire ou de son conjoint ne peuvent être considérés comme
étant à sa charge pour l'application du 5° de l'article L. 542-1, que s'ils étant à sa charge pour l'application du 5° de l'article L. 542-1, que s'ils
justifient qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 justifient qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80
p. 100 ou s'ils se trouvent, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité p. 100 ou si la commission des droits et de l'autonomie des personnes
reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des
professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un familles leur reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction
emploi. substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006739000 Identifiant: LEGIARTI000027084959
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D21AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084959.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739000.xml
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###### Article D755-21 ###### Article D755-21
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite
auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales. Le modèle type de la auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006739211 Identifiant: LEGIARTI000027084956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D22AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084956.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739211.xml
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###### Article D755-22 ###### Article D755-22
Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, ainsi
assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de
allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-19, sont
et du ministre chargé du logement. déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du logement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-06 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006738623 Identifiant: LEGIARTI000027084950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D30AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084950.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738623.xml
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###### Article D755-30 ###### Article D755-30
@ -15,12 +14,11 @@ Dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12, le bénéficiaire doit, à l
demande de l'organisme payeur, justifier des sommes prises en considération et demande de l'organisme payeur, justifier des sommes prises en considération et
qu'il a effectivement versées.<br /> qu'il a effectivement versées.<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du Lorsque l'allocation de logement est versée en application du II de l'article L.
quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 553-4 entre les mains du bailleur ou de l'établissement de prêt, la personne qui
du code général des impôts, après accord de l'allocataire, entre les mains du la reçoit la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement
bailleur ou de l'établissement de prêt, la personne qui la reçoit la déduit du ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette
montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges déduction.<br />
de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.<br />
En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation prévue En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation prévue
au premier alinéa de l'article D. 755-37, l'allocation de logement ne peut être au premier alinéa de l'article D. 755-37, l'allocation de logement ne peut être

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-06 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006739245 Identifiant: LEGIARTI000027084943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D31AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084943.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739245.xml
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###### Article D755-31 ###### Article D755-31
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article précédent, à défaut Sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des allocations logement
de paiement du loyer ou des sommes prévues à l'article D. 755-27 dans les indûment perçues, lorsque le locataire ou l'accédant à la propriété sont en
conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, il est fait situation de non-paiement du loyer ou des sommes définies à l'article D. 755-27,
application des articles D. 542-22 à D. 542-22-3 en cas de location et de au sens du I de l'article D. 542-19, il est fait application des articles D.
l'article D. 542-29 en cas d'accession à la propriété.<br /> 542-22 à D. 542-22-3 en cas de location et de l'article D. 542-29 en cas
d'accession à la propriété.<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en
application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g application du II de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et que l'allocataire ne part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des
règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D. 542-29 en cas
application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D. d'accession.
542-29 en cas d'accession.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-01 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006739255 Identifiant: LEGIARTI000027084938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084938.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739255.xml
--- ---
###### Article D755-37 ###### Article D755-37
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au premier Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées à l'article
alinéa de l'article D. 755-19 ou que le propriétaire n'a pas produit D. 755-19 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée à
l'attestation mentionnée au 2° de l'article D. 755-22, l'allocation de logement l'article D. 755-22, l'allocation de logement peut être accordée à titre
peut être accordée à titre dérogatoire, par l'organisme payeur :<br /> dérogatoire, par l'organisme payeur :<br />
a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de
demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à