Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000048519395 NOR: JUSC2327648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-22
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035255523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255523.xml
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048533610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533610.xml
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###### Article L931-7-3
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L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable aux institutions de
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prévoyance ou à leurs unions lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires
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et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou
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combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même
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article.<br />
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I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5
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du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs
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unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
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à l'article L. 942-1 et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
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définies à l'article L. 931-2-2, lorsque ces entités remplissent les conditions
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définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
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II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au
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règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 931-34,
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les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes
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:<br />
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1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de
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durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “
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société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et
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“ comptes consolidés ” ;<br />
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2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par
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les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des
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entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L.
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233-17-2 de ce même code.<br />
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La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à
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l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité,
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sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un
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marché réglementé.<br />
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III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V
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de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité
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comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société
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combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions
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suivantes :<br />
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1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;<br />
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2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
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commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien
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de combinaison ;<br />
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3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
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commerce par la société combinante.<br />
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IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
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applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la
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sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du
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livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire
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