Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1f84f0d3b4
commit 90f5e1812a

View file

@ -1,21 +1,57 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255523 Identifiant: LEGIARTI000048533610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533610.xml
--- ---
###### Article L931-7-3 ###### Article L931-7-3
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable aux institutions de I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5
prévoyance ou à leurs unions lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs
et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même à l'article L. 942-1 et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
article.<br /> définies à l'article L. 931-2-2, lorsque ces entités remplissent les conditions
définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au
règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 931-34,
les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes
:<br />
1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de
durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “
société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et
“ comptes consolidés ” ;<br />
2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par
les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des
entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L.
233-17-2 de ce même code.<br />
La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à
l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité,
sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un
marché réglementé.<br />
III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V
de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité
comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société
combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions
suivantes :<br />
1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;<br />
2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien
de combinaison ;<br />
3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce par la société combinante.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la
sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire