Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000048519395 NOR: JUSC2327648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
This commit is contained in:
parent
1f84f0d3b4
commit
90f5e1812a
1 changed files with 47 additions and 11 deletions
|
@ -1,21 +1,57 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-07-22
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035255523
|
Identifiant: LEGIARTI000048533610
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255523.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533610.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L931-7-3
|
###### Article L931-7-3
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable aux institutions de
|
I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5
|
||||||
prévoyance ou à leurs unions lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires
|
du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs
|
||||||
et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou
|
unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
|
||||||
combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même
|
à l'article L. 942-1 et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
|
||||||
article.<br />
|
définies à l'article L. 931-2-2, lorsque ces entités remplissent les conditions
|
||||||
|
définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
|
II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au
|
||||||
|
règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 931-34,
|
||||||
|
les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de
|
||||||
|
durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “
|
||||||
|
société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et
|
||||||
|
“ comptes consolidés ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par
|
||||||
|
les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des
|
||||||
|
entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L.
|
||||||
|
233-17-2 de ce même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à
|
||||||
|
l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité,
|
||||||
|
sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un
|
||||||
|
marché réglementé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V
|
||||||
|
de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité
|
||||||
|
comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société
|
||||||
|
combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
|
||||||
|
commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien
|
||||||
|
de combinaison ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
|
||||||
|
commerce par la société combinante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
|
||||||
applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la
|
applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la
|
||||||
sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du
|
sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du
|
||||||
livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire
|
livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue