Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (APPLICATION DES ART. 8, 4, 3 & 19 DE LA LOI)

TITRE 1ER (ART. 1ER A 3) : CHAMP D'APPLICATION.
 TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES.
ART. 4 A 14 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 15 A 17 : AGENTS DE DIRECTION.
ART. 18 A 20 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES.
TITRE III : ART. 21 A 23 : AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
 TITRE IV : ART. 24 A 36 : COTISATIONS.
 TITRE V : ART. 37 A 46 : PRESTATIONS : PENSIONS DE VIEILLESSE.
ART. 47 A 50 : PRESTATIONS : PENSION DE REVERSION.
 TITRE VI : ASSURANCE VOLONTAIRE (ART. 51 A 56)
TITRE VII : ART. 57 A 65 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696408
Ancien identifiant: 1DX979607
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006738452
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Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738453
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D05AXXAB
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###### Article D721-5
Les chapitres 3, 4 et 6 du titre V du livre II sont applicables à la caisse
mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.<br />
Sont applicables à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à
liquider et payer des prestations pour son compte :<br />
Toutefois, il ne peut être procédé à la réquisition mentionnée à l'article D.
253-53 en cas d'opposition à une délibération du conseil d'administration faite
conformément au quatrième alinéa de l'article L. 721-2.
1° Les articles D. 253-5, D. 253-10 à D. 253-13, D. 253-17 à D. 253-24, D.
253-26 à D. 253-33, D. 253-42 et D. 253-43, D. 253-45 à D. 253-48, D. 253-50 et
D. 253-51, D. 253-53 à D. 253-56, D. 253-58 à D. 253-66, D. 253-68 et D. 253-70
à D. 254-6 ;<br />
2° L'article D. 253-3 sous réserve du remplacement du membre de phrase : "des
articles R. 121-1 (5°) et R. 121-1" par :<br />
"l'article R. 721-1" ;<br />
3° L'article D. 253-4 à l'exception du membre de phrase :<br />
"conformément aux dispositions de l'article R. 122-3" ;<br />
4° L'article D. 253-6 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par
l'article "D. 721-3" ;<br />
5° L'article D. 253-7 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par
l'article "D. 721-3" et du membre de phrase : "au 7° de l'article R. 121-1" par
: "à l'article D. 721-1" ;<br />
6° L'article D. 253-8 sous réserve du remplacement du membre de phrase
commençant par : "aux articles" et se terminant par :<br />
"R. 121-1" par : "à l'article D. 721-4" ;<br />
7° L'article D. 253-9 à l'exception du membre de phrase :<br />
"conformément aux termes de l'article R. 122-4" ;<br />
8° L'article D. 253-14 à l'exception de la fin de la phrase commençant par
"conformément" ;<br />
9° L'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès"
et se terminant par : "D. 253-1" ;<br />
10° L'article D. 253-16 sous réserve du remplacement des articles "L. 243-1 et
R. 243-1 à R. 243-21" par les articles "R. 721-29 à R. 721-39" ;<br />
11° L'article D. 253-25 sous réserve du remplacement de : "des articles L. 151-1
et L. 151-2" par : "l'article L. 721-2" ;<br />
12° L'article D. 253-44 sous réserve du remplacement de l'article "L. 244-3" par
l'article "R. 721-37" et à l'exception du membre de phrase du premier alinéa
commençant par : "six mois après le délai de prescription pour les prestations
visées aux articles L. 322-1" et se terminant par : "pour le compte de tiers"
;<br />
13° L'article D. 253-49 à l'exception des deux premiers alinéas ;<br />
14° L'article D. 253-52 à l'exception du 1° du deuxième alinéa ;<br />
15° L'article D. 253-55 à l'exception du dernier alinéa ;<br />
16° L'article D. 253-57 à l'exception du membre de phrase : "visé par l'article
R. 122-4" et du dernier alinéa ;<br />
17° L'article D. 253-67 à l'exception du membre de phrase commençant par : "dans
les conditions prévues par l'article R. 123-52" ;<br />
18° L'article D. 253-69 à l'exception du membre de phrase :<br />
"conformément à l'article R. 122-4".