Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1991-01-20
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Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741792
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAC
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###### Article L224-5
@ -17,9 +17,14 @@ problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de
sécurité sociale et la signature des conventions collectives prévues aux
articles L. 123-1 et L. 123-2.<br />
L'union est composée en nombre égal de représentants de chacune des trois
caisses nationales, désignés par leur conseil respectif, et comprend des
représentants des administrateurs assurés sociaux et des administrateurs
employeurs dans la proportion respective de trois cinquièmes et de deux
cinquièmes. En ce qui concerne la représentation des assurés sociaux, chacune
des organisations mentionnées à l'article L. 214-6 doit être représentée.
L'union est composée :<br />
- d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail, et en nombre égal des représentants
d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales
d'employeurs représentatives ;<br />
- et, d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et
de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent
appartenir au même collège.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006741898
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAB
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Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741899.xml
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###### Article L241-3
@ -26,6 +26,11 @@ de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.<br />
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés ministériels
pour certaines catégories de salariés ou assimilés.<br />
La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par
des cotisations à la charge des employeurs et assises sur la totalité des
rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. Le
taux de ces cotisations est fixé par décret.<br />
Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour
le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de
recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006741912
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741912.xml
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741913.xml
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###### Article L241-6
@ -28,4 +28,6 @@ employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des
conditions fixées par décret ;<br />
3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles.
personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br />
4°) Le produit de la contribution sociale généralisée.