Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408423
NOR: AFSS1330864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/84/JORFTEXT000028408423.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022446520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/65/LEGIARTI000022446520.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429426.xml
---
<h1>Article D242-6-15</h1>
@ -20,11 +20,12 @@ l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;<br />
précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de
l'année précédente est inférieur ou égal à 4.<br />
Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique, ces
variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique
correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements
appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la
masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.
Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique ou en cas
de regroupement de catégories de risque, ces variations s'apprécient la première
année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets
notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de
l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue
des mêmes établissements.
<details>
@ -34,19 +35,7 @@ masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022446533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-6-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-6-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-6-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022444567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034197468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-6-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2023-12-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +49,10 @@ masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.
2002-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1613 du 31 décembre 2002 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2010-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022444567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028423459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028423459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR</a>
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038013464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022446663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/66/LEGIARTI000022446663.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429428.xml
---
<h1>Article D242-38</h1>
@ -20,11 +20,12 @@ l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;<br />
précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de
l'année précédente est inférieur ou égal à 4.<br />
Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique, ces variations s'apprécient la
première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des
taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de
risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière
année connue des mêmes établissements.
Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique ou en cas de regroupement de
catégories de risque, ces variations s'apprécient la première année par rapport
à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses
établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente
pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes
établissements.
<details>
@ -34,7 +35,7 @@ année connue des mêmes établissements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022444569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +43,7 @@ année connue des mêmes établissements.
<ul>
<li>
2010-07-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022444569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038013464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>