Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019986224 NOR: MTSS0810815D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/98/62/JORFTEXT000019986224.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2008-12-25
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Date de fin: 2008-12-25
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006735542
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Identifiant: LEGIARTI000019993424
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D21AXXBA
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###### Article D173-21-0-1
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###### Article D173-21-0-1
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Pour l'application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2, L. 721-8 et
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Pour l'application des articles L. 382-29, L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et
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L. 723-10-3 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural, lorsque
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L. 723-10-3 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural, lorsque
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la demande de versement prévue à ces articles porte sur une période au cours de
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la demande de versement prévue à ces articles porte sur une période au cours de
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laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la scolarité
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laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la scolarité
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-18
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Date de début: 2008-12-25
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Date de fin: 2008-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006736544
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Identifiant: LEGIARTI000019993451
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###### Article D351-10
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###### Article D351-10
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@ -15,5 +14,5 @@ selon les modalités prévues à l'article D. 351-5, dans la limite de douze
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trimestres prévue à l'article D. 351-3, par la valeur du trimestre, déterminée
|
trimestres prévue à l'article D. 351-3, par la valeur du trimestre, déterminée
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selon les modalités prévues à l'article D. 351-8 et compte tenu de l'option
|
selon les modalités prévues à l'article D. 351-8 et compte tenu de l'option
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||||||
choisie par l'intéressé prévue à l'article D. 351-7, de l'âge qu'il a atteint à
|
choisie par l'intéressé prévue à l'article D. 351-7, de l'âge qu'il a atteint à
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la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du taux
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la date à laquelle il présente sa demande et du taux d'actualisation applicable
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d'actualisation applicable cette année à cet âge.
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cette année à cet âge.
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2008-12-25
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||||||
Date de fin: 2008-12-25
|
Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006736533
|
Identifiant: LEGIARTI000019993434
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###### Article D351-3
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###### Article D351-3
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La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 est
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La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 est
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ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante ans à
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ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante-cinq
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la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de
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ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la
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retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée à cette
|
pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été
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date et qui n'ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes
|
liquidée à cette date et qui n'ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre
|
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antérieures, de douze trimestres par l'assurance vieillesse du régime général de
|
de demandes antérieures, de douze trimestres par l'assurance vieillesse du
|
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sécurité sociale en application de cet article.
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régime général de sécurité sociale en application de cet article.
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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-18
|
Date de début: 2008-12-25
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||||||
Date de fin: 2008-12-25
|
Date de fin: 2011-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006736540
|
Identifiant: LEGIARTI000019993437
|
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D08AXXAB
|
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###### Article D351-8
|
###### Article D351-8
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I. - En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article
|
I.-En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L.
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||||||
L. 351-14-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre
|
351-14-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est
|
||||||
est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de
|
égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle
|
||||||
laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un
|
l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire
|
||||||
coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la
|
représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :<br />
|
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différence entre :<br />
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||||||
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|
||||||
1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 351-7, d'une
|
1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 351-7, d'une
|
||||||
part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à
|
part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à
|
||||||
|
@ -23,8 +21,8 @@ terme échu, à l'âge fixé à l'article R. 351-2, calculée sur la base d'un s
|
||||||
annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29 et
|
annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29 et
|
||||||
égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du
|
égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du
|
||||||
présent article et liquidée au taux de 50 % et, d'autre part, la somme
|
présent article et liquidée au taux de 50 % et, d'autre part, la somme
|
||||||
actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0,625 point,
|
actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625
|
||||||
cette différence étant multipliée par un rapport fixé à 166/167 ;<br />
|
point, cette différence étant multipliée par un rapport fixé à 166 / 167 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article D. 351-7, d'une
|
2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article D. 351-7, d'une
|
||||||
part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à
|
part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à
|
||||||
|
@ -32,8 +30,8 @@ terme échu, à l'âge fixé à l'article R. 351-2, et calculée sur la base d'u
|
||||||
salaire annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29
|
salaire annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29
|
||||||
et égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du
|
et égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du
|
||||||
présent article et liquidée à un taux égal à 50 %, et, d'autre part, la somme
|
présent article et liquidée à un taux égal à 50 %, et, d'autre part, la somme
|
||||||
actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0,625 point
|
actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625 point
|
||||||
et multipliée par un rapport fixé à 166/167.<br />
|
et multipliée par un rapport fixé à 166 / 167.<br />
|
||||||
|
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||||||
3° Pour l'application des 1° et 2° du I du présent article, la pension de
|
3° Pour l'application des 1° et 2° du I du présent article, la pension de
|
||||||
référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des
|
référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des
|
||||||
|
@ -44,41 +42,38 @@ trois dernières années. Le salaire ou revenu annuel moyen pris en compte est
|
||||||
a) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3°
|
a) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3°
|
||||||
n'excède pas une limite fixée à 75 % du montant annuel du plafond mentionné à
|
n'excède pas une limite fixée à 75 % du montant annuel du plafond mentionné à
|
||||||
l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle
|
l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle
|
||||||
l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, à 75 % de la valeur moyenne
|
l'assuré présente sa demande, à 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels
|
||||||
des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle
|
actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle
|
||||||
au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante ans ;<br />
|
il atteindra l'âge de soixante ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° est
|
b) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° est
|
||||||
supérieure à 75 % et n'excède pas 100 % du montant annuel du plafond mentionné à
|
supérieure à 75 % et n'excède pas 100 % du montant annuel du plafond mentionné à
|
||||||
l'article L. 241-1 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle
|
l'article L. 241-1 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle
|
||||||
l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, au produit de cette moyenne
|
l'assuré présente sa demande, au produit de cette moyenne annuelle par le
|
||||||
annuelle par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds
|
rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés
|
||||||
annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de
|
afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il
|
||||||
laquelle il atteindra l'âge de soixante ans et, d'autre part, le montant annuel
|
atteindra l'âge de soixante ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond
|
||||||
du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année
|
mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de
|
||||||
au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande ;<br />
|
laquelle l'assuré présente sa demande ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° excède
|
c) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° excède
|
||||||
le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er
|
le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er
|
||||||
janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de
|
janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, à la
|
||||||
sa demande, à la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux
|
valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années
|
||||||
vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de
|
précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante ans.<br />
|
||||||
soixante ans.<br />
|
|
||||||
|
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||||||
4° Pour l'application du 3° du I du présent article :<br />
|
4° Pour l'application du 3° du I du présent article :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Sont pris en compte, pour les demandes de versement dont l'acceptation
|
a) Sont pris en compte, pour les demandes de versement présentées au cours d'une
|
||||||
intervient au cours d'une période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin
|
période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, les
|
||||||
de l'année suivante, les salaires et revenus d'activité non salariée perçus au
|
salaires et revenus d'activité non salariée perçus au cours de chacune des trois
|
||||||
cours de chacune des trois années civiles précédant celle où débute cette
|
années civiles précédant celle où débute cette période, soumis à cotisations de
|
||||||
période, soumis à cotisations de sécurité sociale et non limités au plafond
|
sécurité sociale et non limités au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;<br />
|
||||||
mentionné à l'article L. 241-3 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du 3° du I du présent
|
b) Les salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du 3° du I du présent
|
||||||
article sont revalorisés des coefficients applicables aux salaires pris en
|
article sont revalorisés des coefficients applicables aux salaires pris en
|
||||||
compte pour le calcul des pensions intervenus depuis l'année considérée et
|
compte pour le calcul des pensions intervenus depuis l'année considérée et
|
||||||
jusqu'à l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa
|
jusqu'à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;<br />
|
||||||
demande ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) La moyenne annuelle des salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du
|
c) La moyenne annuelle des salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du
|
||||||
3° du I du présent article est calculée sur la ou les années au cours desquelles
|
3° du I du présent article est calculée sur la ou les années au cours desquelles
|
||||||
|
@ -89,22 +84,27 @@ premier alinéa du 3° du I du présent article au cours des trois dernières
|
||||||
années, la pension de référence est déterminée selon les modalités prévues au a
|
années, la pension de référence est déterminée selon les modalités prévues au a
|
||||||
dudit 3°.<br />
|
dudit 3°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'actualisation prévue au premier alinéa du I du présent article est
|
II.-L'actualisation prévue au premier alinéa du I du présent article est
|
||||||
effectuée en appliquant un taux décroissant en fonction de l'âge de l'assuré,
|
effectuée en appliquant un taux décroissant en fonction de l'âge de l'assuré,
|
||||||
apprécié à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande,
|
apprécié à la date à laquelle il présente sa demande, selon les modalités
|
||||||
selon les modalités suivantes :<br />
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) 4 % pour les assurés âgés de moins de vingt-quatre ans ;<br />
|
a) 4 % pour les assurés âgés de moins de vingt-quatre ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le taux prévu à l'alinéa précédent diminué de 0,05 point par année d'âge à
|
b) Le taux prévu à l'alinéa précédent diminué de 0, 05 point par année d'âge à
|
||||||
partir de l'âge de vingt-quatre ans ;<br />
|
partir de l'âge de vingt-quatre ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) 2,15 % pour les assurés âgés de soixante ans.<br />
|
c) 2, 15 % pour les assurés âgés de soixante ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités d'actualisation des sommes mentionnées au présent article sont
|
Les modalités d'actualisation des sommes mentionnées au présent article sont
|
||||||
fixées à l'article D. 351-9. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité
|
fixées à l'article D. 351-9. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité
|
||||||
sociale et du budget précise, pour chaque année, le barème des versements
|
sociale et du budget précise, pour chaque année, le barème des versements
|
||||||
applicables aux assurés atteignant un âge compris entre vingt ans et soixante
|
applicables aux assurés atteignant un âge compris entre vingt ans et soixante
|
||||||
ans au cours de cette année. A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er
|
ans au cours de cette année.A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er
|
||||||
janvier d'une année, demeure applicable pour cette année le barème de l'année
|
janvier d'une année, demeure applicable pour cette année le barème de l'année
|
||||||
précédente.
|
précédente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les assurés âgés de plus de soixante ans l'année au cours de laquelle ils
|
||||||
|
présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base du
|
||||||
|
barème applicable pour les assurés âgés de soixante ans et diminué de 2, 5 % par
|
||||||
|
année révolue au-delà de cet âge.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-07-18
|
Date de début: 2008-12-25
|
||||||
Date de fin: 2008-12-25
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006736542
|
Identifiant: LEGIARTI000019993446
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D09AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993446.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736542.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D351-9
|
###### Article D351-9
|
||||||
|
@ -15,15 +14,15 @@ déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivante
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour
|
1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour
|
||||||
chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré est
|
chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré présente
|
||||||
informé de l'acceptation de sa demande est obtenue par l'application d'une
|
sa demande est obtenue par l'application d'une majoration de 1, 6 % pour les
|
||||||
majoration de 1,6 % pour les demandes de versement reçues avant 2007, 1,7 % pour
|
demandes de versement reçues avant 2007, 1, 7 % pour les demandes de versement
|
||||||
les demandes de versement reçues en 2007 et 1,8 % pour les demandes de versement
|
reçues en 2007 et 1, 8 % pour les demandes de versement reçues à partir de 2008
|
||||||
reçues à partir de 2008 au montant de l'année précédente et la valeur annuelle
|
au montant de l'année précédente et la valeur annuelle ou, le cas échéant, la
|
||||||
ou, le cas échéant, la valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour
|
valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour chacune des années
|
||||||
chacune des années antérieures à cette même année est revalorisée par
|
antérieures à cette même année est revalorisée par application des coefficients
|
||||||
application des coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le
|
applicables aux salaires pris en compte pour le calcul de la pension intervenus
|
||||||
calcul de la pension intervenus jusqu'à cette même année ;<br />
|
jusqu'à cette même année ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 351-8,
|
2° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 351-8,
|
||||||
représentatif du rapport entre le montant des avantages de réversion et celui
|
représentatif du rapport entre le montant des avantages de réversion et celui
|
||||||
|
@ -40,11 +39,11 @@ mortalité pour les rentes viagères ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Au titre du 1° de l'article D. 351-7 :<br />
|
a) Au titre du 1° de l'article D. 351-7 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
P x 50 % x C x (1 - 1/D) x E x (1 + 10 %)<br />
|
P x 50 % x C x (1-1 / D) x E x (1 + 10 %)<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Au titre du 2° de l'article D. 351-7 :<br />
|
b) Au titre du 2° de l'article D. 351-7 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
P x 50 % x [1 - (1 - C) x (1 - 1/D)] x E x (1 + 10 %)<br />
|
P x 50 % x [1-(1-C) x (1-1 / D)] x E x (1 + 10 %)<br />
|
||||||
|
|
||||||
où :<br />
|
où :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -61,21 +60,21 @@ dudit 3° par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds
|
||||||
annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et
|
annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et
|
||||||
afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré
|
afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré
|
||||||
atteint l'âge de soixante ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond en
|
atteint l'âge de soixante ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond en
|
||||||
vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de
|
vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa
|
||||||
l'acceptation de sa demande ;<br />
|
demande ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Dans le cas visé au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à la valeur moyenne
|
c) Dans le cas visé au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à la valeur moyenne
|
||||||
des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent
|
des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent
|
||||||
article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle
|
article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle
|
||||||
l'assuré atteint l'âge de soixante ans ;<br />
|
l'assuré atteint l'âge de soixante ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
C est le coefficient de minoration fixé à 1,25 % ;<br />
|
C est le coefficient de minoration fixé à 1, 25 % ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
D est la durée maximale d'assurance fixée à 167 trimestres ;<br />
|
D est la durée maximale d'assurance fixée à 167 trimestres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère mensuelle
|
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère mensuelle
|
||||||
à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A
|
à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à
|
||||||
- B, déterminé selon la formule suivante :<br />
|
A-B, déterminé selon la formule suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
(Formule non reproduite)<br />
|
(Formule non reproduite)<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -87,8 +86,8 @@ k est un coefficient dont la valeur varie de 0 à 57 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
A est l'âge de référence fixé à 60 ans ;<br />
|
A est l'âge de référence fixé à 60 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de
|
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande
|
||||||
l'acceptation de sa demande ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient
|
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient
|
||||||
l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ;<br />
|
l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-11-01
|
Date de début: 2008-12-25
|
||||||
Date de fin: 2008-12-25
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006736685
|
Identifiant: LEGIARTI000019993457
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D33AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993457.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736685.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D382-33
|
###### Article D382-33
|
||||||
|
@ -18,8 +17,7 @@ réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||||
membres des congrégations et collectivités religieuses est substituée à la
|
membres des congrégations et collectivités religieuses est substituée à la
|
||||||
référence au régime général de la sécurité sociale ;<br />
|
référence au régime général de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour l'application de l'article D. 351-3, la référence à l'âge de
|
2° Abrogé ;<br />
|
||||||
soixante-cinq ans est substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la caisse d'assurance
|
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la caisse d'assurance
|
||||||
vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-15 est
|
vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-15 est
|
||||||
|
@ -27,81 +25,84 @@ substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour l'application de l'article D. 351-8 :<br />
|
4° Pour l'application de l'article D. 351-8 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Au 1° et au 2° du I, les mots : "au salaire défini au 3° du présent article"
|
a) Au 1° et au 2° du I, les mots : " au salaire défini au 3° du présent article
|
||||||
sont remplacés par les mots : "au salaire défini en application des dispositions
|
" sont remplacés par les mots : " au salaire défini en application des
|
||||||
du 5° de l'article D. 382-33" ;<br />
|
dispositions du 5° de l'article D. 382-33 " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les dispositions du 3° du I ne sont pas applicables ;<br />
|
b) Les dispositions du 3° du I ne sont pas applicables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Au c du II, le taux de 2,15 % est remplacé par le taux de 1,9 % et la mention
|
c) Au c du II, le taux de 2, 15 % est remplacé par le taux de 1, 9 % et la
|
||||||
de l'âge de cinquante-neuf ans est remplacée par celle de l'âge de soixante ans
|
mention de l'âge de cinquante-neuf ans est remplacée par celle de l'âge de
|
||||||
;<br />
|
soixante ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Aux deux derniers alinéas du II, la mention de l'âge de soixante ans est
|
||||||
|
remplacée par celle de l'âge de soixante-cinq ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Pour l'application de l'article D. 351-9 :<br />
|
5° Pour l'application de l'article D. 351-9 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Au 1°, les mots : "du plafond de la sécurité sociale" sont remplacés par les
|
a) Au 1°, les mots : " du plafond de la sécurité sociale " sont remplacés par
|
||||||
mots : "d'un salaire forfaitaire égal à la valeur annuelle du salaire minimum de
|
les mots : " d'un salaire forfaitaire égal à la valeur annuelle du salaire
|
||||||
croissance" et les mots : "des plafonds" sont remplacés par les mots : "des
|
minimum de croissance " et les mots : " des plafonds " sont remplacés par les
|
||||||
salaires forfaitaires" ;<br />
|
mots : " des salaires forfaitaires " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les septième à dixième alinéas du 4° relatifs à la définition du paramètre P
|
b) Les septième à dixième alinéas du 4° relatifs à la définition du paramètre P
|
||||||
sont ainsi rédigés :<br />
|
sont ainsi rédigés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq
|
" P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq
|
||||||
années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante
|
années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante
|
||||||
ans ou, s'il a atteint cet âge, celle au cours de laquelle il est informé de
|
ans ou, s'il a atteint cet âge, celle au cours de laquelle il présente sa
|
||||||
l'acceptation de sa demande, revalorisés selon les modalités prévues au 1° du
|
demande, revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et
|
||||||
présent article et égaux :<br />
|
égaux :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"a) Pour les années antérieures à 1998, au total annuel du produit de la valeur
|
" a) Pour les années antérieures à 1998, au total annuel du produit de la valeur
|
||||||
du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le
|
du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le
|
||||||
mois en vigueur au premier jour de chaque mois ;<br />
|
mois en vigueur au premier jour de chaque mois ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
"b) Pour les années 1998 à 2005, au montant annuel du salaire fixé en
|
" b) Pour les années 1998 à 2005, au montant annuel du salaire fixé en
|
||||||
application des dispositions de l'article R. 351-29-2 ;<br />
|
application des dispositions de l'article R. 351-29-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
"c) Pour chacune des années postérieures, à douze fois le produit de la valeur
|
" c) Pour chacune des années postérieures, à douze fois le produit de la valeur
|
||||||
du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le
|
du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le
|
||||||
mois en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
|
mois en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente
|
||||||
informé de l'acceptation de sa demande ;" ;<br />
|
sa demande ; " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Le seizième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre i est ainsi
|
c) Le seizième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre i est ainsi
|
||||||
complété :<br />
|
complété :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"et des dispositions du c du 4° de l'article D. 382-33" ;<br />
|
" et des dispositions du c du 4° de l'article D. 382-33 " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Le dix-septième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre k est
|
d) Le dix-septième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre k est
|
||||||
remplacé par les sept alinéas suivants :<br />
|
remplacé par les sept alinéas suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la
|
" k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à
|
||||||
date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :<br />
|
la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
|
-de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
|
-de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
|
-de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
|
-de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
|
-de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;" ;<br />
|
-de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ; " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Le dix-huitième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre A est
|
e) Le dix-huitième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre A est
|
||||||
remplacé par les sept alinéas suivants :<br />
|
remplacé par les sept alinéas suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"A est l'âge de référence, fixé en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
|
" A est l'âge de référence, fixé en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
|
||||||
laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande à :<br />
|
laquelle il présente sa demande à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
|
-65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
|
-64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
|
-63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
|
-62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 61 ans pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
|
-61 ans pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins".
|
-60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ".
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-07-18
|
Date de début: 2008-12-25
|
||||||
Date de fin: 2008-12-25
|
Date de fin: 2015-01-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006738922
|
Identifiant: LEGIARTI000019993511
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D04AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993511.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738922.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D723-4
|
###### Article D723-4
|
||||||
|
@ -23,8 +22,7 @@ l'article L. 351-14-1 ;<br />
|
||||||
3° La référence au 1° de l'article L. 723-10-3 est substituée à la référence au
|
3° La référence au 1° de l'article L. 723-10-3 est substituée à la référence au
|
||||||
1° de l'article L. 351-14-1 ;<br />
|
1° de l'article L. 351-14-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° A l'article D. 351-3, la référence à l'âge de soixante-cinq ans est
|
4° Abrogé ;<br />
|
||||||
substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse nationale
|
5° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse nationale
|
||||||
des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet
|
des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-07-18
|
Date de début: 2008-12-25
|
||||||
Date de fin: 2008-12-25
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006738926
|
Identifiant: LEGIARTI000019993496
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D06AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993496.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738926.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D723-6
|
###### Article D723-6
|
||||||
|
@ -13,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738926.xml
|
||||||
En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévu à l'article L.
|
En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévu à l'article L.
|
||||||
723-10-3, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est
|
723-10-3, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est
|
||||||
égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle
|
égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle
|
||||||
l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un coefficient
|
l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire
|
||||||
forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre
|
représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :<br />
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 723-5, d'une part, la somme
|
1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 723-5, d'une part, la somme
|
||||||
actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu,
|
actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu,
|
||||||
à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 723-7 et égale au produit du
|
à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 723-7 et égale au produit du
|
||||||
montant annuel de la pension de retraite de base fixé en application de
|
montant annuel de la pension de retraite de base fixé en application de
|
||||||
l'article R. 723-43, revalorisée par l'application du coefficient mentionné au
|
l'article R. 723-43, revalorisée par l'application du coefficient mentionné au
|
||||||
3° de l'article D. 723-6, par un rapport égal à 166/167 et minorée de 1,25 %
|
3° de l'article D. 723-6, par un rapport égal à 166 / 167 et minorée de 1, 25 %
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 723-5, d'une part, la somme
|
2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 723-5, d'une part, la somme
|
||||||
|
@ -31,13 +29,13 @@ actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme
|
||||||
de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 723-43,
|
de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 723-43,
|
||||||
revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D.
|
revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D.
|
||||||
723-6 et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension multipliée par
|
723-6 et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension multipliée par
|
||||||
un rapport égal à 166/167 et minorée de 1,25 %.<br />
|
un rapport égal à 166 / 167 et minorée de 1, 25 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à
|
3° Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à
|
||||||
l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :<br />
|
l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un
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a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un
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taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II
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taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II
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;<br />
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;<br />
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b) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de
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b) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2008-12-25
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Date de fin: 2008-12-25
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738927
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Identifiant: LEGIARTI000019993504
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993504.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738927.xml
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###### Article D723-7
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###### Article D723-7
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@ -44,7 +43,7 @@ D est la durée maximale d'assurance fixée au c du 4° de l'article D. 351-9 ;<
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E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère
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E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère
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trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un
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trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un
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différé égal à A - B, déterminé selon la formule suivante :<br />
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différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante :<br />
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(Formule non reproduite)<br />
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(Formule non reproduite)<br />
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@ -52,7 +51,7 @@ i est le taux d'actualisation fixé en application du II de l'article D. 351-8 e
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du a du 3° de l'article D. 723-6 ;<br />
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du a du 3° de l'article D. 723-6 ;<br />
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k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la
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k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la
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date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :<br />
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date à laquelle il présente sa demande :<br />
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de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
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de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
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@ -67,7 +66,7 @@ de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
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de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
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de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
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A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
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A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
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laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :<br />
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laquelle il présente sa demande, à :<br />
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65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
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65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
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@ -81,8 +80,8 @@ laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :<br />
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60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
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60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
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B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de
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B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande
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l'acceptation de sa demande ;<br />
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;<br />
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L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient
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L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient
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l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ;<br />
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l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ;<br />
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