diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_d173-21-0-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_d173-21-0-1.md index 56621b5bcc6..5e624f32567 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_d173-21-0-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_4/article_d173-21-0-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2008-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006735542 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D21AXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735542.xml +Date de début: 2008-12-25 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019993424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993424.xml --- ###### Article D173-21-0-1 -Pour l'application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2, L. 721-8 et +Pour l'application des articles L. 382-29, L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural, lorsque la demande de versement prévue à ces articles porte sur une période au cours de laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la scolarité diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-10.md index 7a3be64e206..7dfaeb27aba 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-18 -Date de fin: 2008-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006736544 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736544.xml +Date de début: 2008-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019993451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993451.xml --- ###### Article D351-10 @@ -15,5 +14,5 @@ selon les modalités prévues à l'article D. 351-5, dans la limite de douze trimestres prévue à l'article D. 351-3, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 351-8 et compte tenu de l'option choisie par l'intéressé prévue à l'article D. 351-7, de l'âge qu'il a atteint à -la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du taux -d'actualisation applicable cette année à cet âge. +la date à laquelle il présente sa demande et du taux d'actualisation applicable +cette année à cet âge. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-3.md index 68982c009d5..c6cd21ecc2a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-3.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2008-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006736533 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736533.xml +Date de début: 2008-12-25 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019993434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993434.xml --- ###### Article D351-3 La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 est -ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante ans à -la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de -retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée à cette -date et qui n'ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes -antérieures, de douze trimestres par l'assurance vieillesse du régime général de -sécurité sociale en application de cet article. +ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante-cinq +ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la +pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été +liquidée à cette date et qui n'ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre +de demandes antérieures, de douze trimestres par l'assurance vieillesse du +régime général de sécurité sociale en application de cet article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-8.md index 68b4f8df4a9..60be3ca29fa 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-8.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-18 -Date de fin: 2008-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006736540 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736540.xml +Date de début: 2008-12-25 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019993437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993437.xml --- ###### Article D351-8 -I. - En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article -L. 351-14-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre -est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de -laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un -coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la -différence entre :
+I.-En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. +351-14-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est +égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle +l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire +représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à @@ -23,8 +21,8 @@ terme échu, à l'âge fixé à l'article R. 351-2, calculée sur la base d'un s annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29 et égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du présent article et liquidée au taux de 50 % et, d'autre part, la somme -actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0,625 point, -cette différence étant multipliée par un rapport fixé à 166/167 ;
+actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625 +point, cette différence étant multipliée par un rapport fixé à 166 / 167 ;
2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à @@ -32,8 +30,8 @@ terme échu, à l'âge fixé à l'article R. 351-2, et calculée sur la base d'u salaire annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29 et égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du présent article et liquidée à un taux égal à 50 %, et, d'autre part, la somme -actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0,625 point -et multipliée par un rapport fixé à 166/167.
+actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625 point +et multipliée par un rapport fixé à 166 / 167.
3° Pour l'application des 1° et 2° du I du présent article, la pension de référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des @@ -44,41 +42,38 @@ trois dernières années. Le salaire ou revenu annuel moyen pris en compte est a) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° n'excède pas une limite fixée à 75 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle -l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, à 75 % de la valeur moyenne -des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle -au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante ans ;
+l'assuré présente sa demande, à 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels +actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle +il atteindra l'âge de soixante ans ;
b) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° est supérieure à 75 % et n'excède pas 100 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-1 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle -l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, au produit de cette moyenne -annuelle par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds -annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de -laquelle il atteindra l'âge de soixante ans et, d'autre part, le montant annuel -du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année -au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande ;
+l'assuré présente sa demande, au produit de cette moyenne annuelle par le +rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés +afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il +atteindra l'âge de soixante ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond +mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de +laquelle l'assuré présente sa demande ;
c) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° excède le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er -janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de -sa demande, à la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux -vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de -soixante ans.
+janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, à la +valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années +précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante ans.
4° Pour l'application du 3° du I du présent article :
-a) Sont pris en compte, pour les demandes de versement dont l'acceptation -intervient au cours d'une période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin -de l'année suivante, les salaires et revenus d'activité non salariée perçus au -cours de chacune des trois années civiles précédant celle où débute cette -période, soumis à cotisations de sécurité sociale et non limités au plafond -mentionné à l'article L. 241-3 ;
+a) Sont pris en compte, pour les demandes de versement présentées au cours d'une +période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, les +salaires et revenus d'activité non salariée perçus au cours de chacune des trois +années civiles précédant celle où débute cette période, soumis à cotisations de +sécurité sociale et non limités au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
b) Les salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du 3° du I du présent article sont revalorisés des coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le calcul des pensions intervenus depuis l'année considérée et -jusqu'à l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa -demande ;
+jusqu'à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;
c) La moyenne annuelle des salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du 3° du I du présent article est calculée sur la ou les années au cours desquelles @@ -89,22 +84,27 @@ premier alinéa du 3° du I du présent article au cours des trois dernières années, la pension de référence est déterminée selon les modalités prévues au a dudit 3°.
-II. - L'actualisation prévue au premier alinéa du I du présent article est +II.-L'actualisation prévue au premier alinéa du I du présent article est effectuée en appliquant un taux décroissant en fonction de l'âge de l'assuré, -apprécié à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, -selon les modalités suivantes :
+apprécié à la date à laquelle il présente sa demande, selon les modalités +suivantes :
a) 4 % pour les assurés âgés de moins de vingt-quatre ans ;
-b) Le taux prévu à l'alinéa précédent diminué de 0,05 point par année d'âge à +b) Le taux prévu à l'alinéa précédent diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir de l'âge de vingt-quatre ans ;
-c) 2,15 % pour les assurés âgés de soixante ans.
+c) 2, 15 % pour les assurés âgés de soixante ans.
Les modalités d'actualisation des sommes mentionnées au présent article sont fixées à l'article D. 351-9. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise, pour chaque année, le barème des versements applicables aux assurés atteignant un âge compris entre vingt ans et soixante -ans au cours de cette année. A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er +ans au cours de cette année.A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er janvier d'une année, demeure applicable pour cette année le barème de l'année -précédente. +précédente.
+ +Pour les assurés âgés de plus de soixante ans l'année au cours de laquelle ils +présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base du +barème applicable pour les assurés âgés de soixante ans et diminué de 2, 5 % par +année révolue au-delà de cet âge. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-9.md index b83232e0600..fc91e202879 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-18 -Date de fin: 2008-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006736542 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736542.xml +Date de début: 2008-12-25 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019993446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993446.xml --- ###### Article D351-9 @@ -15,15 +14,15 @@ déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivante :
1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour -chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré est -informé de l'acceptation de sa demande est obtenue par l'application d'une -majoration de 1,6 % pour les demandes de versement reçues avant 2007, 1,7 % pour -les demandes de versement reçues en 2007 et 1,8 % pour les demandes de versement -reçues à partir de 2008 au montant de l'année précédente et la valeur annuelle -ou, le cas échéant, la valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour -chacune des années antérieures à cette même année est revalorisée par -application des coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le -calcul de la pension intervenus jusqu'à cette même année ;
+chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré présente +sa demande est obtenue par l'application d'une majoration de 1, 6 % pour les +demandes de versement reçues avant 2007, 1, 7 % pour les demandes de versement +reçues en 2007 et 1, 8 % pour les demandes de versement reçues à partir de 2008 +au montant de l'année précédente et la valeur annuelle ou, le cas échéant, la +valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour chacune des années +antérieures à cette même année est revalorisée par application des coefficients +applicables aux salaires pris en compte pour le calcul de la pension intervenus +jusqu'à cette même année ;
2° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 351-8, représentatif du rapport entre le montant des avantages de réversion et celui @@ -40,11 +39,11 @@ mortalité pour les rentes viagères ;
a) Au titre du 1° de l'article D. 351-7 :
-P x 50 % x C x (1 - 1/D) x E x (1 + 10 %)
+P x 50 % x C x (1-1 / D) x E x (1 + 10 %)
b) Au titre du 2° de l'article D. 351-7 :
-P x 50 % x [1 - (1 - C) x (1 - 1/D)] x E x (1 + 10 %)
+P x 50 % x [1-(1-C) x (1-1 / D)] x E x (1 + 10 %)
où :
@@ -61,21 +60,21 @@ dudit 3° par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond en -vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de -l'acceptation de sa demande ;
+vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa +demande ;
c) Dans le cas visé au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à la valeur moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante ans ;
-C est le coefficient de minoration fixé à 1,25 % ;
+C est le coefficient de minoration fixé à 1, 25 % ;
D est la durée maximale d'assurance fixée à 167 trimestres ;
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère mensuelle -à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A -- B, déterminé selon la formule suivante :
+à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à +A-B, déterminé selon la formule suivante :
(Formule non reproduite)
@@ -87,8 +86,8 @@ k est un coefficient dont la valeur varie de 0 à 57 ;
A est l'âge de référence fixé à 60 ans ;
-B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de -l'acceptation de sa demande ;
+B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande +;
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_d382-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_d382-33.md index 1c8a175556e..f6c3969fe8c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_d382-33.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_d382-33.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-01 -Date de fin: 2008-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006736685 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D33AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736685.xml +Date de début: 2008-12-25 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019993457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993457.xml --- ###### Article D382-33 @@ -18,8 +17,7 @@ réserve des dispositions suivantes :
membres des congrégations et collectivités religieuses est substituée à la référence au régime général de la sécurité sociale ;
-2° Pour l'application de l'article D. 351-3, la référence à l'âge de -soixante-cinq ans est substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;
+2° Abrogé ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-15 est @@ -27,81 +25,84 @@ substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
4° Pour l'application de l'article D. 351-8 :
-a) Au 1° et au 2° du I, les mots : "au salaire défini au 3° du présent article" -sont remplacés par les mots : "au salaire défini en application des dispositions -du 5° de l'article D. 382-33" ;
+a) Au 1° et au 2° du I, les mots : " au salaire défini au 3° du présent article +" sont remplacés par les mots : " au salaire défini en application des +dispositions du 5° de l'article D. 382-33 " ;
b) Les dispositions du 3° du I ne sont pas applicables ;
-c) Au c du II, le taux de 2,15 % est remplacé par le taux de 1,9 % et la mention -de l'âge de cinquante-neuf ans est remplacée par celle de l'âge de soixante ans -;
+c) Au c du II, le taux de 2, 15 % est remplacé par le taux de 1, 9 % et la +mention de l'âge de cinquante-neuf ans est remplacée par celle de l'âge de +soixante ans ;
+ +d) Aux deux derniers alinéas du II, la mention de l'âge de soixante ans est +remplacée par celle de l'âge de soixante-cinq ans.
5° Pour l'application de l'article D. 351-9 :
-a) Au 1°, les mots : "du plafond de la sécurité sociale" sont remplacés par les -mots : "d'un salaire forfaitaire égal à la valeur annuelle du salaire minimum de -croissance" et les mots : "des plafonds" sont remplacés par les mots : "des -salaires forfaitaires" ;
+a) Au 1°, les mots : " du plafond de la sécurité sociale " sont remplacés par +les mots : " d'un salaire forfaitaire égal à la valeur annuelle du salaire +minimum de croissance " et les mots : " des plafonds " sont remplacés par les +mots : " des salaires forfaitaires " ;
b) Les septième à dixième alinéas du 4° relatifs à la définition du paramètre P sont ainsi rédigés :
-"P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq +" P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante -ans ou, s'il a atteint cet âge, celle au cours de laquelle il est informé de -l'acceptation de sa demande, revalorisés selon les modalités prévues au 1° du -présent article et égaux :
+ans ou, s'il a atteint cet âge, celle au cours de laquelle il présente sa +demande, revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et +égaux :
-"a) Pour les années antérieures à 1998, au total annuel du produit de la valeur +" a) Pour les années antérieures à 1998, au total annuel du produit de la valeur du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le mois en vigueur au premier jour de chaque mois ;
-"b) Pour les années 1998 à 2005, au montant annuel du salaire fixé en +" b) Pour les années 1998 à 2005, au montant annuel du salaire fixé en application des dispositions de l'article R. 351-29-2 ;
-"c) Pour chacune des années postérieures, à douze fois le produit de la valeur +" c) Pour chacune des années postérieures, à douze fois le produit de la valeur du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le -mois en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est -informé de l'acceptation de sa demande ;" ;
+mois en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente +sa demande ; " ;
c) Le seizième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre i est ainsi complété :
-"et des dispositions du c du 4° de l'article D. 382-33" ;
+" et des dispositions du c du 4° de l'article D. 382-33 " ;
d) Le dix-septième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre k est remplacé par les sept alinéas suivants :
-"k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la -date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :
+" k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à +la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :
-- de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
+-de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
-- de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
+-de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
-- de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
+-de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
-- de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ;
+-de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ;
-- de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;
+-de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;
-- de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;" ;
+-de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ; " ;
e) Le dix-huitième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre A est remplacé par les sept alinéas suivants :
-"A est l'âge de référence, fixé en fonction de l'âge de l'assuré à la date à -laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande à :
+" A est l'âge de référence, fixé en fonction de l'âge de l'assuré à la date à +laquelle il présente sa demande à :
-- 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
+-65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
-- 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
+-64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
-- 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
+-63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
-- 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ;
+-62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ;
-- 61 ans pour les assurés âgés de 61 ans ;
+-61 ans pour les assurés âgés de 61 ans ;
-- 60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins". +-60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ". diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-4.md index bf674b78d31..2e71ab33663 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-18 -Date de fin: 2008-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006738922 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738922.xml +Date de début: 2008-12-25 +Date de fin: 2015-01-11 +Identifiant: LEGIARTI000019993511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993511.xml --- ###### Article D723-4 @@ -23,8 +22,7 @@ l'article L. 351-14-1 ;
3° La référence au 1° de l'article L. 723-10-3 est substituée à la référence au 1° de l'article L. 351-14-1 ;
-4° A l'article D. 351-3, la référence à l'âge de soixante-cinq ans est -substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;
+4° Abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-6.md index 99ca2509e29..98a05f60114 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-18 -Date de fin: 2008-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006738926 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738926.xml +Date de début: 2008-12-25 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019993496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993496.xml --- ###### Article D723-6 @@ -13,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738926.xml En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévu à l'article L. 723-10-3, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle -l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un coefficient -forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre -:
+l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire +représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 723-5, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 723-7 et égale au produit du montant annuel de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 723-43, revalorisée par l'application du coefficient mentionné au -3° de l'article D. 723-6, par un rapport égal à 166/167 et minorée de 1,25 % +3° de l'article D. 723-6, par un rapport égal à 166 / 167 et minorée de 1, 25 % ;
2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 723-5, d'une part, la somme @@ -31,13 +29,13 @@ actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 723-43, revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 723-6 et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension multipliée par -un rapport égal à 166/167 et minorée de 1,25 %.
+un rapport égal à 166 / 167 et minorée de 1, 25 %.
3° Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :
a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un -taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II +taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II ;
b) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-7.md index 8a89288b926..ea415079189 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2008-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006738927 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738927.xml +Date de début: 2008-12-25 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019993504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/35/LEGIARTI000019993504.xml --- ###### Article D723-7 @@ -44,7 +43,7 @@ D est la durée maximale d'assurance fixée au c du 4° de l'article D. 351-9 ;< E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un -différé égal à A - B, déterminé selon la formule suivante :
+différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante :
(Formule non reproduite)
@@ -52,7 +51,7 @@ i est le taux d'actualisation fixé en application du II de l'article D. 351-8 e du a du 3° de l'article D. 723-6 ;
k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la -date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :
+date à laquelle il présente sa demande :
de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
@@ -67,7 +66,7 @@ de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;
de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;
A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à -laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :
+laquelle il présente sa demande, à :
65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
@@ -81,8 +80,8 @@ laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :
60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;
-B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de -l'acceptation de sa demande ;
+B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande +;
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ;